de rémunération des salariés, visait à faire face aux mutations technologiques et à l'apparition de nouveaux concurrents dans le secteur des annuaires sur Internet, lesquelles faisaient peser une réelle

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.A..., ressortissant afghan, a exercé, entre le 26 juillet 2006 et le 12 juin 2013, les fonctions d'employé de cuisine puis de magasinier

Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice ". 4.

X... n'est pas fondée ; Article 1er : Les jugements du tribunal administratif de Rennes en date du 13 mars 1986 sont annulés.

B et D, la cour administrative d'appel a relevé, d'une part, qu'ils se prévalaient de leur qualité de membre ou d'ancien membre de l'association, avec laquelle ils étaient en conflit à propos de son fonctionnement

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées (...) a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation

A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et d'impôt

tribunal administratif de Paris le 14 mars 1984, renvoyant à ce tribunal la question de savoir si la décision du ministre des armées en date du 7 janvier 1959, disposant que l'inspection du travail relève

enregistrée le 5 avril 2012, présentée pour la SOCIETE PRATHOTELS ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline Saleix, chargée des fonctions

laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, en premier lieu, prononcé à l'encontre de la société Cérès Finance une sanction pécuniaire de 20 000 euros et une interdiction d'exercer

Sur le cadre juridique : En ce qui concerne la protection exceptionnelle contre le licenciement des salariés exerçant des fonctions représentatives : 2.

26 octobre 1998 entre Réseau ferré de France et la SNCF ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions

Par une ordonnance n° 1402082 du 27 février 2015, enregistrée le 5 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes, avant

d'université ont, en vertu des dispositions citées ci-dessus, statutairement vocation à exercer ; qu'il en résulte que la requête de M.

permanente et efficace de vérification de la conformité, au sens de l'article 313-2, y compris lorsque cette fonction est assurée par un tiers () ". 13.

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des requêtes ; - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE KINGFISHER, - les conclusions de Mme Claire

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 mai 2016

EXPLOITAIT SIMULTANEMENT UN DOMAINE AGRICOLE DE 120 HECTARES ET NE POUVAIT, DE CE FAIT, EXERCER A PLEIN TEMPS SON ACTIVITE DE DIRIGEANT DE LA SOCIETE.

A a créé avec la SA Sylvator, dont il était le dirigeant, une société en participation (SEP) dénommée Sylvator-Bouthillon, pour une durée de neuf mois à compter du 31 mars 1987, en vue d'exercer tous les

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection