000272 du 21 juillet 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative au régime indemnitaire pour l'année 2010 des personnels des filières administrative, technique

dans des établissements d'enseignement supérieur ... qui ont exercé leurs fonctions pendant deux ans à temps plein dans l'enseignement supérieur ont vocation à être titularisés, soit dans un corps de

d'orientation et de reclassement professionnel de la Haute-Vienne déclarant son handicap incompatible avec un emploi réservé dans la fonction publique de l'Etat ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

soins afin de répondre aux besoins de santé de la population et aux exigences d'efficacité et d'accessibilité géographique " ; qu'en vertu de l'article L. 1434-9 du même code, ce schéma " fixe, en fonction

Aux termes de l'article 14 du même décret : " Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité technique, à l'exclusion des comités techniques

des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer portant règlement relatif aux personnels non titulaires ingénieurs et diplômés de l'enseignement supérieur recrutés par le service d'études techniques

lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 3 novembre 1988 par laquelle le comité du syndicat intercommunal d'enseignement technique

qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévu à l'article 51 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions

et la somme de 30 159,08 euros de frais de justice devant les juridictions judiciaires, en réparation du préjudice subi du fait de la responsabilité de l'Etat au titre de ses activités de contrôle technique

L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 DECEMBRE 1980, PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE LUI A REFUSE L'ACCES AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 septembre 2008 de la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale rejetant sa demande d'équivalence

a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial ; 2°) de mettre à la charge du centre national de la fonction publique territoriale le versement d'une somme de 3 000

sont fixées par " un arrêté ministériel pour la fonction publique de l'Etat, une délibération de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale, une décision de l'autorité investie du pouvoir

nécessaires au fonctionnement de l'équipement de chauffage solaire équipant les trente maisons, la cour s'est fondée sur la solidarité qui unissait cette société à la société Elyo vis-à-vis de l'office

et des règles relatives aux services de la société de l'information : " Sous réserve de l'article 7, les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf s'il

Philippe Belloir, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL EMPLOI FORMATION INSERTION (SNU TEFI),

sur ses demandes des 12 janvier 1987 et 6 juin 1987 tendant à ce que soient prises les mesures nécessaires à son reclassement à la suite de la décision du 8 septembre 1986 par laquelle la commission technique

n° 84-16 du 11 janvier 1978 ; Vu la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982 ; Vu le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions

à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à

I. - Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public.