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6 465 résultats pour « forfaitisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627910

Admin. suprême

3 mai 1989

3 mai 1989

pour le contribuable de se faire assister d'un conseil a été remis aux exploitantes de la société de fait constituée entre Melle Raymonde X... et Mme Danièle X... pour l'exploitation d'un commerce forain

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410530

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Considérant que la décision du 9 décembre 2010 mentionnée ci-dessus a porté de B7 à B12 la cotation du forfait 9005 relatif à la " prise en charge pré-analytique du patient " et de B5 à B7 celle du supplément

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629028

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

établissements dans lesquels il exerçait, en qualité de salarié une activité de médecin neuropsychiâtre, il n'établit pas que ses obligations professionnelles à ce titre aient entraîné des frais supérieurs au forfait

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030750151

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

hospitalisés dans les établissements de santé qui peuvent être pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation prises en charge dans le cadre de forfaits

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008000730

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Lorsque l'activité d'une entreprise ressortit à la fois aux deux catégories définies ci-dessus, le régime du forfait n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel afférent aux activités

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007775045

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

d'externat actuel, resteront à la charge de l'Etat dont la participation sera calculée comme auparavant" ; Considérant que si la distinction au sein de l'ancien forfait d'externat de deux contributions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645773

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

." ; QUE LA DETERMINATION DU FORMAT ET DES DIFFERENTS MODELES DE LIVRET DE FAMILLE NE FAIT PAS PARTIE DES REGLES CONCERNANT L'ETAT DES PERSONNES ; QUE PAR SUITE, LA DISPOSITION DONT S'AGIT N'EST PAS DU

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834423

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

X... est également irrecevable ; Article 1er : L'intervention de l'association des professionnels en formalités d'entreprises n'est pas admise.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663678

Admin. suprême

1 juin 1979

1 juin 1979

DEMANDEUR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 2 PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LA LISTE DES PIECES MANQUANTES OU INSUFFISANTES ; QUE CETTE FORMALITE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644538

Admin. suprême

12 octobre 1973

12 octobre 1973

. | - PROCEDURE - COMMUNICATION DU DOSSIER - FORMALITE NON NECESSAIRE. | - MOTIFS - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007896035

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Procurations établies à la demande de personnes ne pouvant se déplacer en raison de maladies ou d'infirmités graves - Exigence d'une demande formulée par écrit (article R.73 du code électoral) - a) Formalité

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000024081916

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - OBLIGATION D'INFORMER LES CANDIDATS SUR LES CRITÈRES D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ ET LEURS CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DÈS L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE [

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109926

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

PROFESSEURS AGRÉGÉS - NOTATION (ART. 7 À 12 DU DÉCRET DU 4 JUILLET 1972) - COMMUNICATION À L'ENSEIGNANT DE L'APPRÉCIATION PÉDAGOGIQUE - OBLIGATION D'Y PROCÉDER AVANT LA FIXATION DE LA NOTE PÉDAGOGIQUE - FORMALITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182707

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de mise en recouvrement des impositions

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008050652

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC | 39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057649

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE - OBLIGATION D'INFORMER LES CANDIDATS SUR LES CRITÈRES D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ ET LEURS CONDITIONS DE MISE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022413151

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC - NÉGOCIATION DES OFFRES (5ÈME AL.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802194

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

. - COMMUNICATION DES RAPPORTS D'INSTRUCTION - DÉLAI FIXÉ PAR LE RÈGLEMENT (DÉCRET DU 9 MARS 1993, ART. 23) - FORMALITÉ NON SUBSTANTIELLE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032374853

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

. - 1) FACULTÉ D'ATTRIBUER PROVISOIREMENT UNE DSP SANS FORMALITÉ DE PUBLICITÉ EN CAS D'URGENCE - EXISTENCE - CONDITIONS - CAS D'URGENCE - MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL TENANT À LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768068

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

39-02-02-05-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE - FORMALITES -Formalités de la mise en compétition des entrepreneurs

Résumé IA — à vérifier

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