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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627910
3 mai 1989
pour le contribuable de se faire assister d'un conseil a été remis aux exploitantes de la société de fait constituée entre Melle Raymonde X... et Mme Danièle X... pour l'exploitation d'un commerce forain
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026410530
24 septembre 2012
Considérant que la décision du 9 décembre 2010 mentionnée ci-dessus a porté de B7 à B12 la cotation du forfait 9005 relatif à la " prise en charge pré-analytique du patient " et de B5 à B7 celle du supplément
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629028
13 février 1991
établissements dans lesquels il exerçait, en qualité de salarié une activité de médecin neuropsychiâtre, il n'établit pas que ses obligations professionnelles à ce titre aient entraîné des frais supérieurs au forfait
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030750151
17 juin 2015
hospitalisés dans les établissements de santé qui peuvent être pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation prises en charge dans le cadre de forfaits
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008000730
26 novembre 1999
Lorsque l'activité d'une entreprise ressortit à la fois aux deux catégories définies ci-dessus, le régime du forfait n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel afférent aux activités
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007775045
25 octobre 1991
d'externat actuel, resteront à la charge de l'Etat dont la participation sera calculée comme auparavant" ; Considérant que si la distinction au sein de l'ancien forfait d'externat de deux contributions
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007645773
25 juillet 1975
." ; QUE LA DETERMINATION DU FORMAT ET DES DIFFERENTS MODELES DE LIVRET DE FAMILLE NE FAIT PAS PARTIE DES REGLES CONCERNANT L'ETAT DES PERSONNES ; QUE PAR SUITE, LA DISPOSITION DONT S'AGIT N'EST PAS DU
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834423
25 janvier 1993
X... est également irrecevable ; Article 1er : L'intervention de l'association des professionnels en formalités d'entreprises n'est pas admise.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007663678
1 juin 1979
DEMANDEUR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 2 PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LA LISTE DES PIECES MANQUANTES OU INSUFFISANTES ; QUE CETTE FORMALITE
CETAT:CETATEXT000007644538
12 octobre 1973
. | - PROCEDURE - COMMUNICATION DU DOSSIER - FORMALITE NON NECESSAIRE. | - MOTIFS - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA
CETAT:CETATEXT000007896035
18 décembre 1996
Procurations établies à la demande de personnes ne pouvant se déplacer en raison de maladies ou d'infirmités graves - Exigence d'une demande formulée par écrit (article R.73 du code électoral) - a) Formalité
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000024081916
23 mai 2011
FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - OBLIGATION D'INFORMER LES CANDIDATS SUR LES CRITÈRES D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ ET LEURS CONDITIONS DE MISE EN UVRE DÈS L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE [
CETAT:CETATEXT000023109926
24 septembre 2010
PROFESSEURS AGRÉGÉS - NOTATION (ART. 7 À 12 DU DÉCRET DU 4 JUILLET 1972) - COMMUNICATION À L'ENSEIGNANT DE L'APPRÉCIATION PÉDAGOGIQUE - OBLIGATION D'Y PROCÉDER AVANT LA FIXATION DE LA NOTE PÉDAGOGIQUE - FORMALITÉ
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182707
17 décembre 2003
Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de mise en recouvrement des impositions
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008050652
15 juin 2001
ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC | 39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057649
31 mars 2010
FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE - OBLIGATION D'INFORMER LES CANDIDATS SUR LES CRITÈRES D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ ET LEURS CONDITIONS DE MISE
CETAT:CETATEXT000022413151
18 juin 2010
FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC - NÉGOCIATION DES OFFRES (5ÈME AL.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802194
14 novembre 2008
. - COMMUNICATION DES RAPPORTS D'INSTRUCTION - DÉLAI FIXÉ PAR LE RÈGLEMENT (DÉCRET DU 9 MARS 1993, ART. 23) - FORMALITÉ NON SUBSTANTIELLE [RJ1].
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032374853
4 avril 2016
. - 1) FACULTÉ D'ATTRIBUER PROVISOIREMENT UNE DSP SANS FORMALITÉ DE PUBLICITÉ EN CAS D'URGENCE - EXISTENCE - CONDITIONS - CAS D'URGENCE - MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL TENANT À LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC
CETAT:CETATEXT000007768068
27 septembre 1989
39-02-02-05-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE - FORMALITES -Formalités de la mise en compétition des entrepreneurs
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