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7 291 résultats pour « frais de transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689749

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE ET DE PARTICIPATION SOLEP et le recours du ministre des transports sont dirigés contre le même

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008048573

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

justice administrative, ordonne la suspension de l'exécution desdites décisions ; 3°) condamne l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172821

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

CGA, d'une part, la suspension de la procédure de passation du contrat en vue de l'attribution du marché courants faibles d'équipement du réseau de bus et tramway conclu entre le syndicat mixte des transports

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008103066

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejeté.

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186000

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 30 mars 1999 et condamné l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057635

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

par son président en exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté en date du 6 novembre 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995538

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-17 du code des transports, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Les entreprises de transport

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856773

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Heintz Transports, qui exerce une activité de transport et de location

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178539

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

CONTROLE AUTO VAL D'ARGENS demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur recours du ministre de l'équipement, des transports

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008025418

Admin. suprême

29 mars 2002

29 mars 2002

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 22 novembre 2001 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a refusé son inscription au concours sur

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178155

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

présentée pour la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC ; la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la décision du ministre de l'équipement, des transports

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007949382

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

X... et la FEDERATION NATIONALE DE L'AERONAUTIQUE demandent que le Conseil d'Etat annule la circulaire AC n° 35 DBA du 23 juin 1973 du ministre des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496450

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

En vertu des articles L. 2142-1, L. 2142-4 et L. 2142-6 du code des transports, la Régie autonome des transports parisiens est un établissement public à caractère industriel et commercial dont le statut

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006777

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

Transports demande en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837010

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

A l'expiration de ce délai, .... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent frans par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008079942

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

Villevaudé pour les travaux de reconstruction des lignes à 400 kv et 225 kv Morbras-Villevaudé, de la ligne à 225 kv Vaires-Villevaudé 2 et des réaménagements des lignes aux abords du poste de transformation

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259690

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 26 avril 2007, un bateau poussant des barges et exploité par la Compagnie fluviale de transport a été frappé d'un arc électrique

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007794523

Admin. suprême

3 octobre 1990

3 octobre 1990

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 1er avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838619

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace enregistré le 17 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'équipement, du logement

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007963846

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 8 février 1989 du tribunal administratif de Paris qui l'a condamnée à payer à la Régie autonome des transports

Source officielle

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