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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007689749
12 décembre 1986
Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE ET DE PARTICIPATION SOLEP et le recours du ministre des transports sont dirigés contre le même
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008048573
27 juillet 2001
justice administrative, ordonne la suspension de l'exécution desdites décisions ; 3°) condamne l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172821
18 février 2004
CGA, d'une part, la suspension de la procédure de passation du contrat en vue de l'attribution du marché courants faibles d'équipement du réseau de bus et tramway conclu entre le syndicat mixte des transports
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008103066
2 octobre 2002
exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejeté.
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186000
19 novembre 2003
annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 30 mars 1999 et condamné l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057635
7 juin 2000
par son président en exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté en date du 6 novembre 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035995538
9 novembre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-17 du code des transports, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Les entreprises de transport
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856773
28 décembre 2012
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Heintz Transports, qui exerce une activité de transport et de location
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178539
23 juin 2004
CONTROLE AUTO VAL D'ARGENS demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur recours du ministre de l'équipement, des transports
4 SS
CETAT:CETATEXT000008025418
29 mars 2002
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 22 novembre 2001 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a refusé son inscription au concours sur
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178155
28 avril 2004
présentée pour la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC ; la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la décision du ministre de l'équipement, des transports
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007949382
29 décembre 1997
X... et la FEDERATION NATIONALE DE L'AERONAUTIQUE demandent que le Conseil d'Etat annule la circulaire AC n° 35 DBA du 23 juin 1973 du ministre des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034496450
26 avril 2017
En vertu des articles L. 2142-1, L. 2142-4 et L. 2142-6 du code des transports, la Régie autonome des transports parisiens est un établissement public à caractère industriel et commercial dont le statut
CETAT:CETATEXT000018006777
13 juillet 2007
Transports demande en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de
2 SS
CETAT:CETATEXT000007837010
6 septembre 1993
A l'expiration de ce délai, .... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent frans par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ...
CETAT:CETATEXT000008079942
19 mai 2000
Villevaudé pour les travaux de reconstruction des lignes à 400 kv et 225 kv Morbras-Villevaudé, de la ligne à 225 kv Vaires-Villevaudé 2 et des réaménagements des lignes aux abords du poste de transformation
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259690
30 septembre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 26 avril 2007, un bateau poussant des barges et exploité par la Compagnie fluviale de transport a été frappé d'un arc électrique
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007794523
3 octobre 1990
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 1er avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que
CETAT:CETATEXT000007838619
14 janvier 1994
Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace enregistré le 17 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'équipement, du logement
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007963846
6 juin 1997
administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 8 février 1989 du tribunal administratif de Paris qui l'a condamnée à payer à la Régie autonome des transports
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