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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070263
14 juin 2018
. / Le montant de cette dotation résulte, d'une part, du nombre de missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédure
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036015089
31 octobre 2017
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 17 mars 2015, M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494878.20241217
17 décembre 2024
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur sa demande du 31 janvier 2024 tendant, premièrement à ce qu'il abroge le a, en tant qu'il prévoit un couvre-feu d'une amplitude horaire
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410903
15 mai 2013
le bénéfice de la NBI aux seuls agents appartenant au cadre d'emploi des adjoints et des agents administratifs pour des fonctions de secrétariat assujetties à des obligations spéciales en matière d'horaire
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007992413
30 décembre 1998
ministériel du 5 décembre 1980, sous réserve de l'application des articles L. 221-1 et suivants du code du travail relatifs au repos hebdomadaire ; que l'article 10 de la convention consacré aux "horaires
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209495
11 février 2004
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458481.20240306
6 mars 2024
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l'espèce, le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430379.20211208
8 décembre 2021
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour
ECLI:FR:CECHS:2021:430382.20211208
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour
ECLI:FR:CECHS:2021:430383.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430385.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430386.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430388.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430390.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430391.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430392.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430393.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430395.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430396.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430397.20211208
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