X... au nom du Comité de sauvegarde du patrimoine du pays de Montpellier a, en ce qui concerne la délibération du conseil municipal de Montpellier du 16 juillet 1984, le caractère d'une intervention de

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré d'irrégularités commises la veille du scrutin et ayant influencé le vote des conseillers municipaux : Considérant que la lettre en date du 17 janvier

MOTIFS ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE SI PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A DECLARE PAR ERREUR QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE AVAIT SEULEMENT POUR BASE L'INDEMNITE DE REMPLOI, CETTE ERREUR EST SANS INFLUENCE

decret du 30 septembre 1953; Sur la regularite du jugement attaque: Considerant, d'une part, qu'il resulte du jugement attaque que la demande de la societe ... a ete examinee au cours de la seance non

comprise dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la taxe sur la valeur ajoutée, qui vend le vin obtenu à partir des vendanges desdits adhérents sous son nom

par suite, laconclusion de ces contrats, quelle que soit la qualification choisie par les parties, était soumise au respect des règles fixées par le code des marchés publics pour les marchés passés au nom

directeur rejetant la réclamation : Considérant que les irrégularités qui peuvent entacher la réponse par laquelle le directeur des services fiscaux rejette une réclamation contentieuse sont sans influence

gouvernement ; Sur la prescription : Considérant qu'en vertu de l'article 1966 du code général des impôts, applicable en l'espèce, l'impôt sur le revenu ne peut être établi par l'administration fiscale au nom

X... et du SYNDICATDES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES MARCHANDS DE PIZZA DE LA VILLE DE MARSEILLE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

novembre 2001 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités grecques à l'exclusion des faits de possession, conjointement avec d'autres, de substance narcotique par des personnes non

La nomination de non-fonctionnaires à ces emplois ne leur donne aucun droit à être titularisés dans un grade de la fonction publique territoriale" ; qu'il résulte de ces dispositions que les personnes

date n'aurait pas fait naître une autorisation de licenciement au profit de la société "Galas distribution" ; Considérant, d'autre part, que, si la demande d'autorisation de licenciement mentionnait non

X... n'allègue pas que l'existence de cet abri ait une influence sur la légalité du permis attaqué ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les dispositions du règlement du lotissement imposant

DE FINANCES POUR 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS NON

ET CELLE DE SON EPOUSE, AINSI QUE DES AVANTAGES EN NATURE ET LE VERSEMENT D'UN INTERET POUR LE CAPITAL NON AMORTI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X...

UNE DECLARATION DETAILLEE DE SES REVENUS ET BENEFICES ET DE SES CHARGES DE FAMILLE" ; QU'EN OUTRE, LES CONTRIBUABLES QUI ONT OPTE POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE DE LEURS BENEFICES NON COMMERCIAUX

par suite, le moyen doit être écarté ; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier qu'en classant certaines parcelles en zone UG constructible et d'autres, situées au lieu dit " la garde ", en zone ND non

31 JUILLET 1945 N'EST PAS RECEVABLE ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE LE REQUERANT FAIT GRIEF A LA DECISION DONT IL DEMANDE RECTIFICATION TANT D'AVOIR AFFIRME QUE LA DECISION LE PLACANT EN POSITION DE NON

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1977 PREVOYANT LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE POUR L'EMBAUCHE DES JEUNES DE MOINS DE 25 ANS ; VU LE DECRET NO

X... fait valoir, en premier lieu, qu'il y est fait état d'affirmations du ministre non contredites par le requérant, alors que le mémoire en défense de l'administration contenant ces affirmations n'est