est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le délai ouvert aux contribuables par le a. de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales pour contester une imposition ne commence à courir

examen la question de savoir si les pénalités en litige qui s'analysent en une sanction "à coloration pénale" pouvaient être prononcées par l'administration sans que la redevable fût au préalable informée

des tiers ; qu'elle a omis de statuer sur la déductibilité d'une perte de 385 000 F ; qu'elle a enfin, en statuant sur les pénalités, inversé la charge de la preuve en présumant la mauvaise foi du contribuable

Union minière oxyde France eût préalablement été informée des motifs pour lesquels sa prétention au bénéfice de l'exonération n'était pas admise, et que les premiers juges les avaient regardées comme,

Bordeaux : - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration fiscale un délai pour exploiter les informations

X... a été assujetti au titre des années 1966, 1967, 1968, le vérificateur s'est borné à faire un certain nombre de constatations et à recueillir des informations auprès de tiers, sans consulter aucun

Haute-Garonne : Considérant qu'en vertu de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, alors applicable, l'inspecteur territorialement compétent pour contrôler les déclarations d'un contribuable

actionnaires non résidents le bénéfice des garanties procédurales accordées aux actionnaires résidents pour lesquels le délai de réclamation ne commence à courir qu'à partir du moment où ils ont été informés

L'ADMINISTRATION, ALORS MEME QUE CELLE-CI, POUR L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES, A SUIVI L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, DE PROUVER L'INSUFFISANCE DES RESULTATS DECLARES PAR LE CONTRIBUABLE

: Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux impositions contestées, que l'administration peut demander au contribuable

les articles 1987 et 1991 du code général des impôts alors en vigueur ; que l'exercice de ce droit n'est assorti d'aucune formalité particulière et ne doit pas être précédé de l'envoi d'un avis au contribuable

X... les 21 décembre 1979 et 17 novembre 1980, ainsi que de la réponse aux observations du contribuable qui lui a été adressée le 29 décembre 1980 que l'intéressé, averti de la nature et de la teneur des

12 avril 2000 ; qu'il suit de là que la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant que la lettre du 9 juillet 2003, dont elle avait estimé qu'elle était destinée à informer

12 avril 2000 ; qu'il suit de là que la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant que la lettre du 9 juillet 2003, dont elle avait estimé qu'elle était destinée à informer

comme autorité administrative, et au Conseil d'Etat, saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable

être dans l'impossibilité d'apporter de telles justifications, du fait que les talons de chèques et les relevés bancaires en sa possession avaient, le 31 mai 1983, été saisis, dans le cadre d'une information

Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du contribuable, le jour où en a été faite la première présentation ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un service chargé

ayant un caractère de recherche appliquée, celles ayant le caractère de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations

faire courir le délai spécial de reprise ; qu'en particulier, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées à l'administration par une instance devant les tribunaux peuvent concerner d'autres contribuables