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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952114
22 octobre 2010
celles de l'article 36 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction issue
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064767
13 février 2013
le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues
1 SS
CETAT:CETATEXT000007877992
12 janvier 1996
du 7 décembre 1989 : Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364636
16 juin 2010
d'annuler l'arrêté du 12 juin 2009 portant publication de la liste des candidats de la série A (circonscriptions électorales d'Amérique et d'Afrique) élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364665
11 juin 2010
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue de l'audience du 18 septembre 2009 consacrée à l'examen de la demande présentée par la COMMUNE de CLICHY-LA-GARENNE tendant à la suspension
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038166166
25 février 2019
A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction ".
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928883
22 juillet 2016
renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure, telles qu'issues
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032800961
29 juin 2016
Aux termes de l'article R. 147-6 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 23 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la même date
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649145
18 décembre 2015
. - A l'issue de ce délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de douze points.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008528
10 février 2016
contentieux, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2014, de déclarer illégales les dispositions de l'article R. 242-65 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036122890
30 novembre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 2-1 du décret du 6 février 1991, dans sa rédaction issue du décret du 5 novembre 2015 : " I.
CETAT:CETATEXT000027990497
15 mai 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " I. - Les projets de
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472484.20231221
21 décembre 2023
peut être saisie par toute personne faisant l'objet d'une mesure d'interdiction prononcée avant le 31 mai 2021 d'une demande tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions du code du sport issues
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:405548.20211124
24 novembre 2021
Après avoir réintégré son administration d'origine à l'issue de cette période de disponibilité, il a demandé le transfert, vers le régime des retraites des fonctionnaires de l'Etat, de l'équivalent actuariel
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:442162.20211022
22 octobre 2021
condamner la communauté d'agglomération du Muretain (Haute-Garonne) à lui verser la somme de 50 173,40 euros en réparation des préjudices financier et moral subis du fait de sa réintégration tardive à l'issue
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442339.20220412
12 avril 2022
qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié sur le territoire national ainsi que, pour autant que l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction issue
ECLI:FR:CECHR:2022:442340.20220412
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489643.20241220
20 décembre 2024
D'une part, l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dispose
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228350
17 juin 2005
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951, qui
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499498.20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique : " L'assistance médicale à la procréation est
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