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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952114

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

celles de l'article 36 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064767

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007877992

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

du 7 décembre 1989 : Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364636

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

d'annuler l'arrêté du 12 juin 2009 portant publication de la liste des candidats de la série A (circonscriptions électorales d'Amérique et d'Afrique) élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364665

Admin. suprême

11 juin 2010

11 juin 2010

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue de l'audience du 18 septembre 2009 consacrée à l'examen de la demande présentée par la COMMUNE de CLICHY-LA-GARENNE tendant à la suspension

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038166166

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction ".

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928883

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure, telles qu'issues

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032800961

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Aux termes de l'article R. 147-6 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 23 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la même date

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649145

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

. - A l'issue de ce délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de douze points.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008528

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

contentieux, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2014, de déclarer illégales les dispositions de l'article R. 242-65 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036122890

Admin. suprême

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 2-1 du décret du 6 février 1991, dans sa rédaction issue du décret du 5 novembre 2015 : " I.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027990497

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " I. - Les projets de

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472484.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

peut être saisie par toute personne faisant l'objet d'une mesure d'interdiction prononcée avant le 31 mai 2021 d'une demande tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions du code du sport issues

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:405548.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Après avoir réintégré son administration d'origine à l'issue de cette période de disponibilité, il a demandé le transfert, vers le régime des retraites des fonctionnaires de l'Etat, de l'équivalent actuariel

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:442162.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

condamner la communauté d'agglomération du Muretain (Haute-Garonne) à lui verser la somme de 50 173,40 euros en réparation des préjudices financier et moral subis du fait de sa réintégration tardive à l'issue

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442339.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié sur le territoire national ainsi que, pour autant que l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442340.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié sur le territoire national ainsi que, pour autant que l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489643.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

D'une part, l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dispose

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228350

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951, qui

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499498.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique : " L'assistance médicale à la procréation est

Source officielle

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