communications électroniques ; Considérant, en premier lieu, que la commission paritaire des publications et agences de presse a pu, sans commettre d'erreur de droit, estimer qu'une publication dont chaque

publique : - le rapport de M.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

des locaux impropres à l'habitation en application des articles L. 42 et L. 43 du code de la santé publique. | 61-01-015-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - SALUBRITE -

N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - Préjudice ne présentant pas un lien direct avec une disposition illégale annulée. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION

- EXCEPTION D'ILLEGALITE - IRRECEVABILITE -Contestation de l'arrêté rendant public un plan d'occupation des sols - Illégalité de l'arrêté de déclaration d'utilité publique (1). | 68-07-01-02 URBANISME

de télédiffusion et le concessionnaire d'un service public régi par l'article 79 de la loi, qui a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles sont diffusés par l'établissement public les programmes

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte du SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES.

, que la suppression de la fiche " directeur territorial " fait obstacle à la publication de cet emploi dans le cadre des transferts de personnels, en deuxième lieu, que la grille des nouveaux métiers

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence de caractère direct - Absence de lien de cause à effet entre le retard mis à transporter

et qui ont fait l'objet, à la date de publication du décret, d'une décision de la commission nationale d'ouvrir un débat public seront soumis, pour les modalités du débat public faisant suite à cette

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Clémence Olsina, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et

ont été entendus en dernier ; que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Sur le moyen tiré de ce que les infractions en cause ne pouvaient légalement donner lieu

17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Lien de

accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

d'un concours interne ne lui confère aucun droit à être inscrit sur la liste d'aptitude. | 36-13-01-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

2014, revêtait un caractère injurieux et diffamatoire à son endroit et rejeté la requête de Mme A...tendant à l'annulation du refus de publication.

prise à son encontre le 18 juin 1997 par le directeur du Centre hospitalier de Coutances, ainsi que l'avis émis le 26 septembre 1997 par la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique