de la même loi, percevoir, à raison des mêmes fonctions, qu'une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre premier du statut général édicté par la loi du 13 juillet 1983

Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole, alors en vigueur : " (...)

afin de permettre aux requérants de rapporter la preuve des faits rapportés à l'appui de leur recours et mémoire, °4) condamne l'Etat aux dépens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et la loi

DU 31 DECEMBRE 1913 ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ET LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; VU

de la présente loi, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires réexamine la demande s'il estime que l'entrée en vigueur de la présente loi est susceptible de justifier l'abrogation de

DU 13 JUIN 1941 ; LA LOI DU 2 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 14 JUIN 1941 ; LA LOI DU 14 FEVRIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1944 ; L'ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1958 ;

16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Entrée en vigueur de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 subordonnée à l'intervention des statuts particuliers pris

D'une part, dès lors que les dispositions combinées de l'article L. 174-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 123-1 du même code dans sa version immédiatement antérieure à la loi du 13 décembre 2000

et dépendances ; Vu la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 et la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

1982, auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1984, à raison des pensions qui lui ont été servies par l'Etat ; 2°) de le décharger de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

et dépendances ; Vu la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 et la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

et dépendances ; Vu la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 et la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

et dépendances ; Vu la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 et la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

1982, auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1984, à raison des pensions qui lui ont été servies par l'Etat ; 2°) de le décharger de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

et dépendances ; Vu la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 et la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, dès lors qu'elle étend considérablement les hypothèses dans lesquelles la responsabilité civile

de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.

subdivisions territoriales de Dormans et d'Epernay Nord et Sud ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté interministériel du 7 novembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

OUVERTS ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1964 ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A CETTE DERNIERE DATE, LE SIEUR X...

statuts particuliers à caractère national fixés par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 114 de la même loi : "Les dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois en vigueur