PAR MEZIDON CALVADOS , ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE AGRICOLE DU CALVADOS, DONT LE SIEGE EST A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE CAEN, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE

LE 24 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES MEUBLES MOUGIN FRANCHE-COMTE DONT LE SIEGE EST 42 GRAND'RUE A TREVENANS TERRITOIRE DE BELFORT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DEPARTEMENTAL D'ACTION ECONOMIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

contestent pas que la société dont ils sont membres n'est pas au nombre des "sociétés civiles professionnelles" et "associations d'avocats" auxquelles les dispositions dudit article 7 limitent le bénéfice du mode

Boutonnerie de Saint-Denis, qui exerce une activité de grossiste en mercerie à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 1993 au titre des exercices clos en 1990 et en 1991 à l'issue

enregistrée le 3 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL Probuis, dont le siège est Route de Jacou, Parc Hermès, à Vendargues (34747), représentée par son gérant en exercice

GAMBETTA, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 10 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté

août 1994 et 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUECH D'ARGENT, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice

complémentaire enregistrés les 18 mai 1994 et 19 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANGLET (Pyrénées Atlantiques), représentée par son maire en exercice

20 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE (SNPT), dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES SOS ACTION SANTE, dont le siège est BP 194 à Beaune Cedex (21205), représenté par son président en exercice

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE D'ANNOT (Alpes-de-Haute-Provence) régulièrement représentée par son maire en exercice

le 28 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par la SOCIETE BRIADEL, dont le siège est route d'Avignon, Le Pontet (84130), représentée par son gérant en exercice

enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1992, présentée pour le centre hospitalier de Moutiers, représenté par le président de son conseil d'administration en exercice

dispositions de l'article 20 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 que "la commission communale ou intercommunale établit, en application de l'article 4 du code rural, un projet précisant le ou les modes

société a versé aux prêteurs, à l'échéance, déduction faite d'une somme réglée par anticipation en 1970, le produit de l'indexation, soit 291 520 F ; qu'elle a imputé ce versement sur son résultat de l'exercice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est à La Corderie Royale BP 263 à Rochefort (17305), représentée par son président en exercice

soumis, comme ceux des corps de fonctionnaires de direction, de surveillance ou d'insertion et de probation au statut spécial fixé par l'ordonnance précitée du 6 août 1958 qui les privent notamment de l'exercice

médicale nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, signée le 26 juillet 2011, a entendu valoriser l'activité des médecins par la mise en place d'un nouveau mode