dépens : Considérant qu'aux termes de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'intervention du jugement attaqué : "Lorsqu'il paraît

tribunaux administratifs qui, dans sa rédaction alors en vigueur, disposait : "Le président du tribunal administratif peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît

la rive opposée à 630 mètres du périmètre d'enceinte de la centrale, des troubles de toute nature constitutifs d'un préjudice anormal et spécial ; qu'en particulier les nuisances provoquées par les panaches

"Dauphin Ota" à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté litigieux du 6 juin 1990 notifié le 29 juin 1990 ne paraît, en l'état du dossier sérieux et de nature à justifier l'annulation

l'association des riverains de L'Herrengrie et par M. et Mme Y... à l'appui de leur recours contre le permis de construire accordé le 17 janvier 1991 aux époux X... par le maire de Marcq-en-Baroeul ne paraît

X..., la décision du 23 mars 1990 de son maire portant mutation de l'intéressé ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE ne paraît, en 'état de l'instruction, sérieux

permis de construire concernant un terrain situé à Ceton présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqués par les requérants paraît

de son déféré contre la délibération du conseil municipal de Toulouse en date du 22 février 1991 concernant les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des fonctionnaires territoriaux, paraît

tribunal administratif de Rennes contre l'arrêté du 29 août 1991 par lequel le maire de La-Trinité-sur-Mer a autorisé la SOCIETE "PARC DES BRUYERES" à lotir un terrain sis à la pointe de Kerbihan, paraît

Gérard Z... au versement d'une somme de 5 000 F : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : "Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes

environnement à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a présenté à l'encontre des autorisations de défrichement du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET en date des 17 et 18 avril 1991 ne paraît

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; qu'ainsi le tribunal

arrêté du 29 novembre 1991, ce dernier rapportant lui-même l'arrêté du 11 septembre 1991 autorisant la création d'un plan d'eau abrité dans les limites du port de plaisance de Trozoul à Trébeurden ne paraît

tiré de l'absence d'analyse de l'état initial du site et de l'environnement prévue par l'article R.123-17 du code de l'urbanisme dans le rapport de présentation du plan d'occupation des sols révisé, paraît

d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté dès lors que la zone d'aménagement concerté n'a reçu aucun commencement d'exécution ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, aucun de ces moyens ne paraît

d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté dès lors que la zone d'aménagement concerté n'a reçu aucun commencement d'exécution ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, aucun de ces moyens ne paraît

municipal de La Crau : Considérant que le moyen invoqué par le comité d'intérêt local de la commune de La Crau, à l'appui de ses conclusions dirigées contre les délibérations susvisées du 7 octobre 1991 ne paraît

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît