la partie perdante, soit condamné à verser à la SOCIETE RESIMMO la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er

, la partie perdante, la somme que M. et Mme Y demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

cours administratives d'appel, la requête enregistrée au greffe de cette cour, le 13 juillet 1993, présentée par la SOCIETE ANONYME CASTILLE, dont le siège est à Thézan-les-Béziers, BP n° 3 (34490), représentée

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Y au nom de M. Ayhan YX, demeurant chez ... ; M.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les deux jugements du 20 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 1998 et 26 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Union des chambres syndicales de la publicité extérieure : Considérant que la COMMUNE DU GRAND QUEVILLY, qui était partie

A...X... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2011 par lequel le maire de Paris a, en sa qualité de président du centre d'action

Vu 1°, sous le n° 373623, la requête, enregistrée le 2 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Sadef, dont le siège est 34 rue de Reuilly, à Paris (75012), représentée

YX ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 3 juin 2004, présentée par Me Y au nom de M. Razik YX, demeurant ... ; M.

la partie perdante, soit condamné à verser à M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier et 22 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BELLOY-EN-FRANCE (Val-d'Oise), représentée

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BIARRITZ, représentée par son maire ; la VILLE DE BIARRITZ demande au Conseil d'Etat

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 164 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " 1.

E et les consorts B, représenté par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

, sur la plusgrande partie de la longueur de sa façade en retrait de l'alignement de la place publique et non sur la limite séparative de cet espace public, comme l'impose le plan de composition du lotissement

. ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA00902 du 6 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre l'ordonnance

Vu, enregistrée le 10 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 10 février 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris, en application