C... était recevable ; Au fond : Considérant qu'il n'est pas contesté que les pénétrations d'eau constatées par le rapport d'expertise du 23 octobre 1978 sont de nature, par leur importance, à rendre les

complémentaire, enregistrés les 10 juin 1985 et 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice

mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LE MIRADOR, dont le siège est 47, avenue Est La Pointe à Lège-Cap-Ferret (33950), représentée par son gérant en exercice

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

présentés pour la SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES SOFREAVIA , société anonyme dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par ses dirigeants légaux en exercice

Un rapport établi le 1er octobre 2013, à la suite d'une revue fiscale réalisée par une société d'expertise comptable, a mis en évidence des majorations de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, avec

26 avril 1983 et 25 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "CHAUSSURES ELITE", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

d'expertise traite de questions dépassant le cadre de la mission impartie à l'expert, si elle est de nature à entacher d'irrégularité l'expertise, ne fait toutefois pas obstacle à ce que ce rapport soit

clos en 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris ; - accorde à la société la décharge des impositions restant en litige ; - subsidiairement, ordonne une expertise ; Vu, 2°) sous le n° 79 518,

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

E A, dirigeant de la société d'expertise comptable OSIF, elle-même actionnaire unique de la société d'expertise comptable AFER, d'une plainte à l'encontre de M.

requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1987, présentée pour la SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux en exercice

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est 53, boulevard René Cassin à Nice (06200), représenté par son directeur en exercice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 3 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONT-SAINT-AIGNAN, représentée par son maire en exercice

PALUD" de sa responsabilité décennale ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la corrosion des canalisations de chauffage est en partie imputable à la société

mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1985 et 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE LENS Pas-de-Calais , représentée par son maire en exercice

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ESTREES-DENIECOURT SOMME REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE

(cedex 31076), représentée par son directeur en exercice à ce dûment habilité ; l'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel