X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel

cette cour. 2°) La société d'aménagement du domaine de Château Barrault et la société Château Barrault ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Cursan à leur rembourser

X... ne justifie d'aucun préjudice à l'appui de sa demande d'indemnité ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter cette demande ; Sur les conclusions de M.

X... ne justifie d'aucun préjudice à l'appui de sa demande d'indemnité ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter cette demande ; Sur les conclusions de M.

par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS à raison des débours qu'elle a exposés au profit de Mme X ; que la caisse est ainsi fondée à soutenir que l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé et à en demander

primaire d'assurance maladie : Considérant que ni le montant des sommes dont la caisse primaire peut demander le remboursement ni la fixation de la part du préjudice subi par la jeune Faïza X... correspondant

Par un jugement du 8 juin 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de la société Jenzi tendant au remboursement de la fraction de cette participation correspondant aux équipements

contestée de 3 267 F ; que le ministre, qui ne conteste ni la responsabilité de l'Etat, ni l'évaluation des autres chefs de préjudice, se borne à demander que soient déduites, à concurrence de 3 267 F

les participations versées pour son financement, après déduction du montant de la taxe locale d'équipement qui aurait été demandée en l'absence de ce programme ; que la commune a ainsi remboursé à M.

Philippe A demeurant ... demande : 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 4 836,83 euros établi à son encontre par le trésorier payeur général du Finistère au titre du remboursement de la

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE, AGISSANT EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AU SIEUR A...

X... a fait état, au cours du même entretien, de la possession, au 1er janvier 1974, de bons de caisse anonymes pour un montant de 740 000 F ; que, par une demande écrite de justification du 5 juillet

Vouillatà rembourser la somme de 35 302,94 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère.

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a rejeté sa demande d'abrogation du tarif d'autorité

PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, MEME SI CES DEMANDES SONT DIRIGEES CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE NOTIFIEE AU DEMANDEUR ; QUE CONSTITUENT DE TELLES DEMANDES CELLES QUI SONT DIRIGEES CONTRE

devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

la demande de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels

de dommage accidentel causé à des tiers par un ouvrage public, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, aussi bien au maître de l'ouvrage, au maître de l'ouvrage délégué, à

en date du 12 avril 1991, reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens, et demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais exposés et non compris dans