Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'Henri Raingeard a constitué en 1946 avec ses deux fils, Henri et Jean, une société en nom

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

dont le siège est Pointe de Toulvern à Baden (56870) ; la SNC ANSE DE TOULVERN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie

emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires

ET LES CONCLUSIONS PRESENTEES AU NOM DE L'INDIVISION COUTIER-CORNEILLE ; SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE AU NOM DE LA DAME VEUVE X... ET DE LA DAME VEUVE Y... : CONS.

Pierre Z..., agissant tant en sa qualité de maire de la commune de Venelles (Bouches-du-Rhône) qu'en son nom personnel, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 janvier 2001

A..., agissant tant en sa qualité de maire de la Commune de Venelles (Bouches-du-Rhône) qu'en son nom personnel ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 janvier 2001 par

de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence directe du Conseil d'Etat, son président envoie immédiatement le dossier au Conseil d'Etat par ordonnance non motivée.

Considérant qu'il résulte des rapports dont elle a saisi la commission départementale des impôts, pour lui demander, en application de l'article 102 du Code général des impôts, de fixer les bénéfices non

que l'Etat soit condamné sous astreinte à "justifier des salaires" auxquels il aurait eu droit pendant la période au cours de laquelle il a été évincé, à lui verser une indemnité calculée sur la base non

de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1524,50 euros au titre des frais exposés par elle et non

C au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que M.

... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer au CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non

président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie

code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public... prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie

président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie

mois prévue par l'article L.436-1 du code du travail en faveur des anciens membres du comité d'entreprise ; que l'autorité administrative était dès lors tenue de rejeter la demande dont elle était saisie