recevoir opposée par le ministre de la défense est tirée de la tardiveté de la requête ; que les observations au fond du ministre, même présentées à titre subsidiaire, ont lié le contentieux ; que la

des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mlle Y... la somme de 3 225 F au titre des sommes exposées par

A intervenait pour le compte de la société KBL France non en tant que salarié, mais en tant que gérant de la société Clivage, cette circonstance, contrairement à ce que soutient l'intéressé, n'imposait

X la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs

X..., à l'obtention par son épouse d'un titre de séjour alors que M.

des Yvelines au titre des frais non compris dans les dépens exposés par elle devant le Conseil d'Etat ; que ces dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de la caisse et des consorts

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

; que, dans ces conditions, si, dans la décision du 17 décembre 2003, l'obligation non sérieusement contestable qui incombe à la ville de Cannes au titre de l'immobilisation pendant plus de huit ans du

A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la société Synstar Computer Services au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu

A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la société Sotira au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les

SOUMAGNE, dès lors qu'elle a été mise en totalité à sa disposition, par inscription au crédit du compte-courant ouvert à son nom dans les écritures de la société, le 31 mai 1979 et non, comme le prétend

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler le titre de perception, émis le 23 décembre 2013, par lequel le ministre de l'agriculture

septembre 1985 la mettant en disponibilité pour la période du 16 juillet au 22 novembre 1984 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3° lui alloue une indemnité de 610 985 F augmentée des intérêts

fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision ; qu'en cas de retour à l'administration

B, qui était lui-même décédé le 14 juin 1992, à verser à la Caisse de mutualité sociale agricole du Bas-Rhin une indemnité de 479 867,40 F assortie des intérêts légaux à compter du 19 juillet 1993 et à

X pour l'élevage d'animaux non domestiques ; 2°) de la décision du 10 juillet 2003 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a limité à certaines espèces animales la validité du certificat de capacité détenu

demande de Mme Marie-José A tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1998 par laquelle le directeur des ressources humaines de la délégation Ile-de-France de La Poste a fait connaître à l'intéressée

X... soutient qu'il a reçu de France Télécom, au titre de sa part individuelle de participation et d'intéressement, des sommes qu'en sa qualité de fonctionnaire de l'Etat il n'avait pas vocation à percevoir

d'indemnité, avec capitalisation des intérêts, à compter du 29 juillet 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

X... au titre des années 1976 et 1977, l'administration ne rapporte pas la preuve de l'absence de bonne foi de l'intéressé ; que, dans ces circonstances, il y a lieu de substituer des intérêts de retard