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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474714.20250404
4 avril 2025
Par un arrêté du 23 janvier 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a reconnu la fédération nationale de l'habillement (FNH) et la confédération nationale des détaillants en lingerie
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250574
22 juin 2011
Article 2 : Il est enjoint au ministre du travail, de l'emploi et de la santé de procéder, avant le 31 décembre 2011, à la constitution d'un nouveau jury des épreuves de vérification des connaissances
7 SS
CETAT:CETATEXT000008016370
27 juillet 2001
et prévoyant un salaire mensuel de 4 605 F et qu'un bulletin de paye de janvier 2000, d'un montant de 6 686 F, au nom de sa belle-fille ; qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que le contrat de travail
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946413
27 avril 2011
SANTE et par le SYNDICAT DE LA DIETETIQUE ET DES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés
CETAT:CETATEXT000018007969
17 décembre 2007
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612131
30 janvier 1974
IMPOTS : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES ... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007769662
10 juin 1991
1er, alinéa 1, de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion : "Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815322
18 novembre 2011
ensemble de corps de fonctionnaires de La Poste énumérés dans son annexe, les dispositions des décrets régissant ces corps en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007647573
27 avril 1977
DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 31 MAI 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE
CETAT:CETATEXT000007664406
11 février 1983
demande tendant à ce que le département de la Marne soit condamné à lui payer une indemnité de 1 812 300,36 F, hors taxes, en raison de la modification des conditions techniques et financières des travaux
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038490069
17 mai 2019
Vu la procédure suivante : Mme B...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 10 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211598
27 juillet 2005
de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, applicable au personnel de la Banque de France : (...), la durée légale de travail effectif des salariés est fixée à
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038135470
1 février 2019
L'instruction indique que l'emploi des AFI permet une réponse graduée et proportionnée à une situation de danger lorsque l'emploi légitime de la force s'avère nécessaire.
CETAT:CETATEXT000037487170
10 octobre 2018
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473313.20250703
3 juillet 2025
B au titre de la perte de gains professionnels futurs, au motif que l'intéressé était employé aux termes d'un contrat de travail à durée limitée qui n'avait pas été renouvelé à l'issue de son accident,
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032076920
17 février 2016
Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497598
14 décembre 2009
La commission de spécialistes examine les titres, travaux et activités des candidats. La commission de spécialistes classe au maximum cinq candidats pour chaque emploi offert au concours.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494620
28 janvier 2011
: " Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe les attachés d'administration centrale ayant accompli quatre ans et six mois de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551456
5 décembre 2016
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377608
6 mars 2009
des postes de travail permettant de favoriser l'accès des femmes à tous les emplois et nécessaires aux femmes enceintes. / Les comités procèdent en outre à l'analyse des risques professionnels auxquels
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