au Conseil annuler le jugement en date du 18 novembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à payer à la société foncière Biarritz-Anglet une somme de 6.906.000 F en réparation

la commune de Pierrelatte (Drôme) a confié à l'Etat la qualité de maître de l'ouvrage délégué, par une convention du 20 mars 1965, le chargeant notamment de la direction et de la responsabilité des travaux

DU BLOC TECHNIQUE, D'UNE PART, LES TRAVAUX DU BLOC TRAFIC, D'AUTRE PART.

X... et B..., architectes, à payer à la commune de Saint-Amand-Montrond la somme de 206 009,60 F en réparation des désordres constatés au collège d'enseignement secondaire de Saint-Amand-Montrond, d'autre

C, agent technique de la commune de Toulon, a été victime le 8 mars 2005 d'un accident lors de travaux d'élagage.

jugement du 3 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif d' Orléans l'a condamnée conjointement et solidairement avec la société Cofreth à payer à la ville de Blois la somme de 1 573 943,99 F en réparation

navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus

8 du code rural et de la pêche maritime, et la rente d'accident du travail servie aux non-salariés agricoles sur le fondement de l'article L. 752-6 de ce code doivent, en raison de la finalité de réparation

lequel le tribunal administratif de Nantes les a condamnées conjointement et solidairement à payer à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nantes la somme de 1 727 703,60 F en réparation

Rhône-Alpes (AREA) à payer aux époux X... la somme de 35 693 F et à la société à responsabilité limitée "ARMATURES ELEMENTS STANDARDS" celle de 12 000 F, sommes qu'ils estiment insuffisantes, en réparation

Y..., ET X..., ARCHITECTES ET LES ENTREPRISES CONSTRUCTIONS L.R.C ET VOYER ET CIE SOIENT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A REPARER LES MALFACONS CONSTATEES DANS LES BATIMENTS DU C.E.S.

des désordres nés des infiltrations d'eau en sous-sol ; - condamne la société des Grands travaux de Marseille-Bâtiment et travaux publics G.T.M.

ARCHITECTE A LA REPARATION DES MALFACONS CONSTATEES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REFECTION DE LA TOITURE DE L'HOTEL DE VILLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU

Nancy l'a condamnée à verser à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone, titulaire d'un contrat d'affermage pour la distribution des eaux sur son territoire, une somme de 290 000 euros avec intérêts en réparation

Bruno X... une indemnité de 228 486,58 F en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 6 juillet 1979 et a mis les frais d'expertise à la charge de la commune

de 209 084,20 F en remboursement des frais supportés par ladite caisse et d'autre part, au fur et à mesure de leurs échéances postérieures au 1er octobre 1984 les arrérages d'une rente d'accident du travail

SOUTIENT EN SECOND LIEU QUE LE RETARD DES TRAVAUX AURAIT ET DU A L'ATTITUDE AMBIGUE DU PREFET DE LA GIRONDE QUI, APRES LUI AVOIR ACCORDE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE SIX MOIS PAR UNE LETTRE DU 2 NOVEMBRE

Y... à verser la somme de 297 395 F à la ville de Toulouse, ainsi qu'à supporter le tiers de cette somme, en réparation des désordres affectant des courts de tennis ; 2°) rejette la demande présentée par

administratif de Nice a mis hors de cause la commune de Tanneron et a condamné l'entreprise Matière à verser au requérant une indemnité de 29 559,88 F en principal, qu'il estime insuffisante, en réparation

Requête de la commune de Gray tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er juillet 1981 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant d'une part à ce que l'Etat soit condamné à réparer