DES EXERCICES CLOS EN 1971 ET 1972, LA DECLARATION DES REMUNERATIONS DE SES DIRIGEANTS, PREVUE A L'ARTICLE 54 QUARTER DU CODE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE NE PEUT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION DE BONNE FOI

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 juin 2003 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il lui avait seulement accordé la décharge de cette pénalité exclusive de bonne foi

SOCIETE PROVENCALE DE SURVEILLANCE" pour y statuer immédiatement ; En ce qui concerne l'étendue du litige : Considérant qu'en cours d'instance, l'administration a substitué aux majorations pour mauvaise foi

d'enregistrer sa demande d'asile et par conséquent de lui délivrer l'attestation prévue par l'article L. 741-1 du code précité porte une atteinte grave à son droit d'asile et à sa liberté d'aller et venir

surveillance, sans qu'il soit fait état de circonstances particulières de nature à renverser cette présomption d'urgence ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir

, QU'ELLE N'AVAIT PAS CONTESTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QUE, PAR SUITE, CETTE PRETENTION, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS

mémoire, manque en fait ; Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions et des pénalités : Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de l'entreprise individuelle de vente

D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente" ; que, dans la mesure où les dispositions du décret n° 98-52 du 28 janvier 1998 comportent des règles relatives à la publicité

sont destinés à faire l'objet d'une livraison intra-communautaire ; qu'il résulte toutefois des dispositions du décret que sont également soumis à la taxe qu'il institue les achats ayant pour objet "la vente

à Paris 18ème, de la conclusion d'un bail emphytéotique administratif sur les volumes destinés aux seuls locaux cultuels et de la cession à une association représentant le culte, dans le cadre d'une vente

alinéa et jusqu'au 1er janvier 2021, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente

l'arrêté litigieux, relevé que l'étude de l'association Danish wind industry produite à l'instance précise que les éoliennes sont habituellement espacées d'une distance équivalente à au moins trois fois

FAITE DES AMORTISSEMENTS ; QUE L'ADMINISTRATION A SOUMIS LA SOCIETE ABSORBEE, AU TITRE DE 1974, ET A RAISON DE LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX CHIFFRES, A UNE IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONT, VENUE

amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites sur des exercices prescrits ou de la déduction au cours d'exercices prescrits de charges qui auraient dû venir

Elie Y..., demeurant résidence "Le Chemin Vert", ... à La Roche-sur-Yon Vendée , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du tribunal administratif de Nantes, en date du 7 février

l'assujettissement ; Considérant que la SOCIETE FRANCAISE DE BROYAGE INDUSTRIEL a été constituée le 19 octobre 1973 ; qu'il n'est pas contesté que, jusqu'au 31 décembre 1974, elle s'est livrée à la fois

X..., l'inspecteur ait constaté que le compte bancaire personnel de celui-ci retraçait à la fois des opérations privées et des opérations commerciales et présentait, de ce dernier point de vue, le caractère

bénéfices ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que l'objet statutaire de la société consiste en la réalisation de "transactions commerciales, financières et actes juridiques de tous genres, achat et vente

mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société C.P.V. anciennement "Consortium de publicité et de vente

, en quatrième lieu, que la cour a suffisamment répondu au moyen tiré de ce que la construction litigieuse n'avait pas été édifiée sur le domaine public maritime, en se fondant pour le rejeter, à la fois