Ainsi, en retenant que l'absence de mise en œuvre de moyens suffisants caractérisait un manquement de la société à son obligation de mettre en œuvre des moyens suffisants, alors même que les erreurs en

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

rétablir sans délai, rétroactivement si nécessaire, dans l'ensemble des fonctions, droits, prérogatives et autres intérêts dont il aurait pu être privé par les effets de la décision en cause, sous astreinte

d'enjoindre au préfet de la région Guadeloupe de requérir la force publique pour exécuter l'ordonnance rendue le 12 février 2003 par le président du tribunal de grande instance et de l'assortir d'une astreinte

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

tours des élections régionales qui se sont tenus les 21 et 28 mars 2004 ; que Mme A a refusé d'assurer la présidence du bureau de vote n° 3 lors du second tour ; qu'à la suite d'une mise en demeure du

pour définir la base d'imposition à la taxe professionnelle du contribuable, et non sur la qualité de propriétaire ou de concessionnaire des biens en cause, doit être regardée comme ayant répondu au moyen

pour définir la base d'imposition à la taxe professionnelle du contribuable, et non sur la qualité de propriétaire ou de concessionnaire des biens en cause, doit être regardée comme ayant répondu au moyen

le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte

financier (partie règlementaire), la sous-section 2 " Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement " ; 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte

quinze jours ; 2°) d'annuler les décisions précitées et d'enjoindre au président du conseil général du Jura de lui délivrer cet agrément dans un délai de quinze jours de l'arrêt à intervenir sous astreinte

l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer les demandes de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

de 300 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte, et de condamner la commune de Mantes-la-Jolie à lui verser la somme de 35 197 euros

jugement, à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2009 et à ce qu'il soit enjoint à la commune de La Courneuve de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, sous astreinte

président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

de l'académie de Strasbourg de revoir sa décision en qualifiant la période de services du 25 octobre 1990 au 1er septembre 1993 en services " actifs " à compter de la notification du jugement, sous astreinte

subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune de Villeneuve d'Ascq de leur délivrer un permis de construire dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

préfet de la Charente-Maritime de lui attribuer sans délai un domicile exempt de substances chimiques ou odorantes et situé le plus loin possible de sources de combustion ou de gaz d'échappement, sous astreinte