Grenoble ; 2°) ordonne l'expertise sollicitée ; 3°) condamne la société European Synchrotron Radiation Facility (E.S.R.F.) à leur verser la somme de 50 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

erreur par la société concessionnaire sur l'étendue de ses droits, il demandait à être indemnisé du préjudice résultant pour elle de sa condamnation à verser à la société Le Moorea une indemnité de 1 288 649

Versailles la condamnant au versement d'une somme de 850 244 euros au syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, a réformé ledit jugement en ramenant la somme due de 850 244 euros à 642

l'affaire au fond, d'annuler lesdites opérations électorales ; 3°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

temps plein pendant la période de ses congés de maternité du 6 août 1984 au 6 janvier 1985 ; Vu 2°) la requête enregistrée le 10 février 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 75 642

MINISTERE DE LA JUSTICE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13-5 DE L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE COMPLETEE PAR LA LOI ORGANIQUE N° 70-642

Y..., en vue de l'édification, sur un terrain situé ..., de treize maisons individuelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret

licenciant de ses fonctions d'homme de service ; 2°) les décisions des 26 avril 1985 et 14 août 1985 précitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 81-900 du 11 septembre 1981 ; Vu la loi n° 91-647

la commune de Cordes a accordé à la communauté du Lion de Juda un permis de construire ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 91-647

l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L.521-4 ; Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 ; Vu la loi n° 91-647

Vu 1°) sous le n° 102 647, la requête enregistrée le 10 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 91-647

janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et la loi n° 91-647

prévisionnel de la société du CORUM pour l'exercice 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647

CONSEIL MUNICIPAL DE CAEN DU 10 MAI 1976 CONFIRMANT SON REFUS D'EXONERER LE CENTRE DUDIT VERSEMENT, 2° - ANNULE LESDITES DECISIONS ET DELIBERATIONS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI N° 73-640

1er juillet 1992 avec une ancienneté conservée de 3 ans, ensemble ledit arrêté de classement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 9 488 francs au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

piétons sur le littoral de la commune de Saint-Armel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

rejette le déféré présenté par le préfet de Maine-et-Loire devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

décision ; 3°) de condamner la ville de Strasbourg à lui payer, au titre des frais irrépétibles, la somme de 10 000 francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647