Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Les conclusions du ministre de L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

L. 761-1 du code de justice administrative.

bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à cet article ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n°

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner, d'une part, la suspension de l'exécution de l'article 7 du décret du 25 avril 2017 ainsi que des articles 15 et 16 de l'arrêté ministériel du 25

A...présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 22.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de ce club ou se prévalant de cette qualité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat la somme de 25 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.