CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA CHARGE

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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612443

Admin. suprême

25 février 1976

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668789

Admin. suprême

27 juin 1986

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668872

Admin. suprême

18 juin 1986

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007839271

Admin. suprême

8 avril 1994

03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES | 55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839014

Admin. suprême

20 octobre 1993

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES

Résumé IA — à vérifier

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008119373

Admin. suprême

19 juin 2002

la loi du 27 juillet 1999 : "Les personnes ayant exercé pendant trois années les fonctions de contractuel prévues au premier alinéa du présent article peuvent être autorisées par arrêté du ministre chargé

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4 SS

CETAT:CETATEXT000008123965

Admin. suprême

17 janvier 2003

55-04-02-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - EFFETS DES SANCTIONS

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007997983

Admin. suprême

10 novembre 1999

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, à l'exception des prestations à la charge

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4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008020868

Admin. suprême

6 juin 2001

55-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008021970

Admin. suprême

21 novembre 2001

Félix-Charles X..., demeurant ... ; M.

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5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008149122

Admin. suprême

18 décembre 2002

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000008151306

Admin. suprême

15 janvier 2003

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES

Résumé IA — à vérifier

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008152607

Admin. suprême

30 décembre 2002

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES

Résumé IA — à vérifier

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008102324

Admin. suprême

5 mars 2003

sursis, a rejeté comme irrecevables les plaintes formées à l'encontre du docteur Thierry X... par la caisse requérante et par le médecin-conseil chef du service médical près ladite caisse, 2) a mis à sa charge

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4 SS

CETAT:CETATEXT000008105549

Admin. suprême

4 décembre 2002

professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1, le service du contrôle médical constate le non-respect de dispositions législatives ou réglementaires régissant la prise en charge

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4 SS

CETAT:CETATEXT000008087819

Admin. suprême

15 mai 2002

55-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000008127330

Admin. suprême

28 octobre 2002

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