Aux termes de l'article R. 211-10 du même code " Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique aux oeuvres ou documents cinématographiques (...) destinés à une représentation

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 57

. - DÉCÈS DE L'UNE DES PARTIES AVANT L'INTRODUCTION DU POURVOI EN CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - EXIGENCE QUE L'AUTRE PARTIE JUSTIFIE D'UNE MISE EN DEMEURE DE REPRENDRE L'INSTANCE (ARTICLE R. 634

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

B... contestait la propriété de la commune d'Ondres sur la parcelle AP 241, la cour n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ; 5.

R. 311-1 DU CJA) – EXISTENCE [RJ1].

L'appel est suspensif ; il peut être formé ...par tous les intéressés" ; qu'aux termes de l'article R. 5028 du code précité : "Si dans le délai légal qui suit la notification, le conseil national n'a pas

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.123-35-II du code de l'urbanisme : "Il peut être fait

13001) ; l'ASSOCIATION FRANCAISE D'IMPLANTOLOGIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles R.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire

des services d'eau ont relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Marseille et en ont demandé le sursis à exécution sur le fondement des dispositions précitées de l'article R.

372-8 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : Article R. 372-8 - La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas

procédure suivante : La société GBL Energy a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite rejetant sa demande, présentée sur le fondement de l'article R.

123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R.

d'aires de reproduction, de mue, d'hivernage ou de zones de relais, au cours de leur migration, à des espèces d'oiseaux autres que celles figurant sur la liste susmentionnée. » ; que selon l'article R.

le 15 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

1985 : Considérant que le certificat délivré le 26 mai 1972, sur le fondement de l'article 9 du décret du 31 décembre 1958, et les certificats délivrés le 28 février 1975, sur le fondement de l'article R.315

Aux termes du I de l'article R. 162-45-6 inséré dans le même code par le décret du 24 mars 2016, applicable à la décision attaquée, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 162-37 :