Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant

La ou les autorités visées au paragraphe 1er délivreront ou feront délivrer sous leur contrôle, aux réfugiés, les documents ou les certificats qui normalement seraient délivrés à un étranger par ses autorités

Vu la procédure suivante : M. et Mme J...H...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le permis délivré le 22 juillet 2014 par le maire d'Eclance à Mme B...E..., Mme K...

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DU SYNDICAT CFDT dénommée "CFDT-INTERCO", au ministre de l'intérieur, au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des

candidat qu'il propose" ; qu'aux termes du septième alinéa du même article : "Les auxiliaires désignés par le recteur sont nommés pour une période qui ne peut excéder une année scolaire, mais leur délégation

Pierre Y... a régulièrement, en application du décret du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature, du décret du 1er avril 1983 relatif à ses attributions, et

X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

ELECTORALE DE LA COMMUNE DE TREMBLAY-LES-GONESSE ET ORDONNE QUE LES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE SOIENT REFAITES DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS ; 2° REJETTE LE DEFERE

123 522 ; Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celui-ci vise les moyens invoqués par les parties, au nombre desquels figurait le défaut de publication de la délégation

X..., 7ème adjoint, une délégation de compétence en matière de permis de construire, n'a fait l'objet d'aucune mesure de publicité ni par voie de publication, ni par voie d'affichage ; qu'ainsi cet arrêté

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance du 11 septembre 2002 du magistrat délégué

Vu, enregistré le 11 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 5 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur le déféré du

supplémentaire d'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 1971 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1932 du code précité : "1... les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décebre

l'état de ruine de l'immeuble contigu, le mur séparatif se trouvant exposé aux eaux de pluie en raison de la dégradation de la toiture ; que, le 2 mai 2006, constatant le grave péril auquel l'état de délabrement

comptes et que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ne peut être présenté que contre les dispositions des arrêts par lesquels la Cour, après l'expiration du délai imparti au comptable pour débattre

société pour tenir compte des frais généraux ; que le ministre des finances et des comptes publics n'est donc pas fondé à soutenir que l'admission partielle des conclusions de son pourvoi permettrait de débattre

l'occupation illégale du bâtiment, le tribunal a jugé qu'il résultait de l'instruction qu'en l'absence d'atteinte au gros oeuvre, la société n'était pas fondée à soutenir que ce bien était dans un état de délabrement

Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat

L'HABILITATION CONFEREE PAR LA LOI AU POUVOIR REGLEMENTAIRE, SERAIENT INTERVENUS DANS UN DOMAINE RESERVE A LA LOI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION EN CE QU'ILS DETERMINERAIENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN DELIT

DELEGUER LE POUVOIR DE DECISION A DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AYANT AU MOINS LE GRADE DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL" ; CONSIDERANT QUE, LORSQU'IL EST PREVU, PAR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR,