prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues et reversées au contribuable donnent

PUBLICS ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE AYANT UN CARACTERE REGIONAL ONT POUR EFFET D'INSTITUER DES REGLES DE CONTROLE QUE LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS COMPETENT POUR EDICTER ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI DONNENT

QU'UNE FAUTE LOURDE CARACTERISEE DUMENT ETABLIE, ELLE DONNERA LIEU A UNE COMPENSATION FIXEE COMME IL SUIT : UN DELAI DE PREAVIS DE SIX MOIS, AVEC POSSIBILITE DE TRANSFORMATION EN INDEMNITE CORRESPONDANT

de dépositaire, que ce dernier conserve les actifs compris dans le fonds, reçoit les souscriptions et effectue les rachats de parts, que les ordres concernant les achats et les ventes de titres sont donnés

nette réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles... qu'elles ont construits ou fait construire, ou des droits immobiliers y afférents... donnent

212 de l'annexe II précité, tant au numérateur qu'au dénominateur ; Considérant qu'au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations de change, et notamment de change manuel, même si elles donnent

l'article 1915 du code général des impôts, reprises sous l'article L.256 du livre des procédures fiscales, les impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts donnent

constituaient l'essentiel de leurs revenus ; Considérant que ces circonstances, et notamment le nombre et la fréquence des achats et ventes réalisés par le contribuable au cours de plus de dix années donnent

; Considérant qu'aux termes de l'article 1939 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : "1 ... les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses qui ne donnent

l'objet d'une ordonnance de clôture de l'instruction (...) " ; qu'enfin aux termes du dernier alinéa de l'article 18 du décret du 9 mai 1988 : "Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent

Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas visés dans la décision.

portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit ( ...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui donnent

conditions de l'instruction de ces recours, notamment l'exigence d'une procédure contradictoire, ainsi que la diversité des personnels concernés et des situations sur lesquelles pourront porter les recours, donnent

dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels, Lorsqu'en cas d'urgence justifiée par l'état du malade, les actes sont effectués la nuit ou le dimanche et jours fériés, ils donnent

.) ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 du même code :Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...) ; qu'il

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'Autorité

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme A et à Me Le Prado, avocat de Mme B ; Considérant que, par un jugement

." ; qu'aux termes de l'article L. 199 du même livre : " ... les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent

toutefois être inférieur à 25 % du revenu net imposable ; que l'article 182 A du code prévoit, en outre, que ceux de ces revenus qui ont la nature de traitements, salaires, pensions ou rentes viagères, donnent

est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection ; qu'enfin les dispositions de l'article R. 2151-4 du même code, dans sa rédaction en vigueur au moment de l'élection, donnent