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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460596.20220923
23 septembre 2022
D A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à la protection subsidiaire
ECLI:FR:CECHS:2023:460492.20231228
28 décembre 2023
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 décembre 2023. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2023:465329.20230626
26 juin 2023
Par suite, l'association requérante ne peut utilement soutenir que le décret qu'elle attaque serait irrégulier faute d'avoir été précédé de cette analyse d'impact, laquelle a, au demeurant, été élaborée
ECLI:FR:CECHS:2023:466856.20230626
Ces données ne sont donc pas entachées d'inexactitude au regard de la finalité pour laquelle elles sont conservées et l'article 16 du RGPD ne fait ainsi pas obligation au responsable de traitement de supprimer
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459024.20230606
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : La société Bleu Citron Productions a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le ministre de la culture
ECLI:FR:CECHR:2023:463961.20230327
27 mars 2023
s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition ou celle à laquelle
ECLI:FR:CECHR:2023:468496.20230407
7 avril 2023
une demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 6 octobre 2022, la société Pacific Mobile Télécom a demandé à ce tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027098112
16 janvier 2013
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1204173 du 9 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468448.20221114
14 novembre 2022
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 mai 2022 par laquelle
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216287
11 juillet 2008
Alexandre Lallet, Auditeur, -les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:462744.20230627
27 juin 2023
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 27 juin 2023. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CEFSP:2023:465519.20230627
ECLI:FR:CEFSP:2023:468523.20230310
10 mars 2023
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 mars 2023. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CEFSP:2022:460708.20221216
16 décembre 2022
La formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre de l'intérieur et des outre-mer et par la CNIL, laquelle a effectué les diligences qui lui incombent dans le respect des
ECLI:FR:CEFSP:2023:465231.20231205
5 décembre 2023
B A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 27 avril 2022, par laquelle le ministre
ECLI:FR:CECHR:2022:458543.20220727
27 juillet 2022
ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et, d'autre part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015.
ECLI:FR:CECHR:2022:461113.20220921
21 septembre 2022
administratif de Saint-Barthélemy d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 29 juin 2021 par laquelle
ECLI:FR:CECHR:2023:466958.20231113
13 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle la direction diocésaine de l'enseignement catholique de Haute-Garonne a refusé de lui
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488915.20240104
4 janvier 2024
Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l'année au cours de laquelle il a été effectué.
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CETAT:CETATEXT000007680287
4 janvier 1985
Pierre X..., la décision implicite par laquelle le maire de Vichy a rejeté sa demande, en date du 15 juillet 1981, tendant à sa réintégration dans son emploi d'ouvrier d'entretien à la voie publique, postérieurement
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