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2 779 résultats pour « Laluet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460596.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

D A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à la protection subsidiaire

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460492.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 décembre 2023. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465329.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

Par suite, l'association requérante ne peut utilement soutenir que le décret qu'elle attaque serait irrégulier faute d'avoir été précédé de cette analyse d'impact, laquelle a, au demeurant, été élaborée

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466856.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

Ces données ne sont donc pas entachées d'inexactitude au regard de la finalité pour laquelle elles sont conservées et l'article 16 du RGPD ne fait ainsi pas obligation au responsable de traitement de supprimer

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459024.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu la procédure suivante : La société Bleu Citron Productions a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le ministre de la culture

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463961.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition ou celle à laquelle

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468496.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

une demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 6 octobre 2022, la société Pacific Mobile Télécom a demandé à ce tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027098112

Admin. suprême

16 janvier 2013

16 janvier 2013

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1204173 du 9 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468448.20221114

Admin. suprême

14 novembre 2022

14 novembre 2022

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 mai 2022 par laquelle

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216287

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Alexandre Lallet, Auditeur, -les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:462744.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 27 juin 2023. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:465519.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 27 juin 2023. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:468523.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 mars 2023. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:460708.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre de l'intérieur et des outre-mer et par la CNIL, laquelle a effectué les diligences qui lui incombent dans le respect des

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:465231.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 27 avril 2022, par laquelle le ministre

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458543.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et, d'autre part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461113.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

administratif de Saint-Barthélemy d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 29 juin 2021 par laquelle

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466958.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle la direction diocésaine de l'enseignement catholique de Haute-Garonne a refusé de lui

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488915.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l'année au cours de laquelle il a été effectué.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680287

Admin. suprême

4 janvier 1985

4 janvier 1985

Pierre X..., la décision implicite par laquelle le maire de Vichy a rejeté sa demande, en date du 15 juillet 1981, tendant à sa réintégration dans son emploi d'ouvrier d'entretien à la voie publique, postérieurement

Source officielle

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