39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS

payer solidairement avec l'Entreprise EPEL les frais de constat d'urgence et d'expertise s'élevant à 55 228,10 F, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des marchés

accord, en vue de procéder dans le plus bref délai aux réfections des malfaçons et à l'achèvement des travaux et si la Communauté urbaine s'était engagée, à verser après cet achèvement le solde du marché

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réception provisoire, permettait éventuellement aux constructeurs de demander la réception définitive des bâtiments, elle ne pouvait, en revanche, par elle-même, en l'absence de stipulation expresse du marché

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n'ayant pas remédié aux malfaçons faisant l'objet desdites réserves, la commune a refusé de signer la réception définitive ; Considérant d'une part que ni l'expiration du délai de garantie prévu par le marché

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité décennale : Considérant qu'aux termes de l'article 6.4 du cahier de prescriptions spéciales du marché passé par la COMMUNE DE HAUCOURT-MOULAINE

sous le n° 55 815 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1983 et 5 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU D'ETUDES MARC

frais d'expertise exposés ; 2° rejette la demande présentée par l'Office Public d'HLM de la ville de Nice devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

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de Strasbourg l'a condamnée à fournir et à installer à ses frais deux nouveaux tambours de treuil en remplacement de ceux qu'elle a livrés sur le plan incliné d'Arzviller Moselle en exécution d'un marché