46-06-05 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité - Relevé de forclusion résultant de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 - Portée

46-06-05 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité - Relevé de forclusion résultant de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 - Portée

X... du rapport d'enquête litigieux n'est pas susceptible dans les circonstances de l'affaire de porter atteinte à l'obligation de secret à laquelle les fonctionnaires de l'inspection du travail sont soumis

19-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Portée de la prescription - Portée comptable - Intangibilité de la valeur de l'actif

39-06-01-03,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS - Responsabilité de l'entrepreneur - Portée des stipulations

francs français à 19 300 livres sterling, en réparation du préjudice subi par elle du fait des avaries causées à ses quatre " car-ferries " Dover, Holyhead Ferry I, Hengist et Horsa, par les ouvrages du port

de l'ensemble des pièces mises en avant par l'employeur afin d'établir la matérialité des faits allégués à l'appui de sa demande ; que c'est seulement lorsque l'accès à ces pièces serait de nature à porter

juillet 1993, le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides d'une nouvelle demande, au soutien de laquelle il a produit le texte d'un jugement daté du 2 novembre 1990, mais porté

montant d'impôt supplémentaire de 144 000 F au lieu de 1 440 000 F n'a pu priver l'intéressé de la possibilité de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'ainsi la cour a porté

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 septembre 1998 par laquelle le ministre de l'économie et des finances, modifiant sa décision du 7 mai 1996, a porté le montant de la suspension

B, d'autre part de l'atteinte portée à sa liberté de correspondre avec ce dernier, enfin d'un préjudice matériel ; que M.

DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - INTÉRÊTS MORATOIRES DUS EN RAISON DE RETARDS DANS LE RÉGLEMENT DES MARCHÉS PUBLICS - INTERDICTION D'Y RENONCER (ART. 67 DE LA LOI DU 8 AOÛT 1994) - PORTÉE

. - PRISE EN CHARGE DE LA NAISSANCE - RETARD FAUTIF - PORTÉE - PERTE DE CHANCE D'ÉVITER LES SÉQUELLES QUI SONT ADVENUES - 1) EXISTENCE COMPTE TENU DES DONNÉES DE L'ESPÈCE [RJ1] - 2) IMPORTANCE - CHANCE

l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter

président du Haut conseil de la famille, placé auprès du Premier ministre, et de vice-président du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, et que plusieurs organisations syndicales auraient porté

Cette modification peut consister également dans la reprise du nom que des personnes réintégrées dans la nationalité française avaient perdu par décision d'un Etat étranger ou dans la reprise du nom porté

. - ABSENCE - LETTRE COMPORTANT UNE INTERPRÉTATION DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES ADRESSÉE, EN RÉPONSE À DES QUESTIONS POSÉES PAR UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC QUI N'EST PAS CHARGÉ DE LA MISE

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Nord de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M.

. - SURVEILLANCE DU PROCESSUS DE VOTE ÉLECTRONIQUE DANS LE CADRE D'ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES - OBLIGATION D'EXPERTISE INDÉPENDANTE DU SYSTÈME DE VOTE - PORTÉE - LORS DE LA CONCEPTION INITIALE ET DE TOUTE

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (...) " ; que les règles posées par cet article n'étant instituées