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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618996

Admin. suprême

24 novembre 1980

24 novembre 1980

ACQUIS CET APPARTEMENT PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1958 ; QUE, SELON LES MENTIONS MEMES PORTEES DANS LEDIT ACTE, C'EST A CETTE DATE SEULEMENT QUE LE CONTRIBUABLE EST DEVENU PROPRIETAIRE DE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669043

Admin. suprême

27 mars 1981

27 mars 1981

de crédit mutuel - Portée.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650655

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OSERVATION DE PRESCRIPTI ONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION OU LEURS DIMENSIONS, SONT DE NATURE A PORTER

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644394

Admin. suprême

20 juin 1975

20 juin 1975

[2] Portée - Effets sur les contrats passés par les usagers.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024226840

Admin. suprême

15 juin 2011

15 juin 2011

B ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 août 2005 : Lorsqu'une plainte est portée devant le

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024045

Admin. suprême

13 février 2009

13 février 2009

son pourvoi, qui tend à remettre en cause le principe de sa responsabilité pour les conséquences dommageables de l'accident causé par la jeune Najet K., le pourvoi incident présenté par l'INRA, qui porte

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020541170

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

Un plan local d'urbanisme peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et : / - que la modification

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448397

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

siège est 112, boulevard Bonne Nouvelle à Paris (75010), et par le SYNDICAT NATIONAL CGT SETE, dont le siège est 50 ter, rue de Malte à Paris (75010) et tendant : 1°) à l'annulation de la décision, portée

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952122

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

AGENT CONTRACTUEL - 1) POSSIBILITÉ DE RÉSILIER LE CONTRAT EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QU'IL PRÉVOIT - CONTRAT NE COMPORTANT PAS DE CLAUSE EXPRESSE EN CE SENS - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - 2) PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027098106

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

ASSORTIE DU SURSIS - HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE LA SANCTION EST RÉPUTÉE NON AVENUE - CONSÉQUENCE - PERTE D'OBJET DES CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE CETTE SANCTION - ABSENCE, EU ÉGARD AUX EFFETS QUE LA MENTION PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027406871

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

. - CONVENTION FRANCO-MALIENNE DU 26 SEPTEMBRE 1994 SUR LA CIRCULATION ET LE SÉJOUR DES PERSONNES - PORTÉE - RENVOI À LA LÉGISLATION NATIONALE POUR LA DÉLIVRANCE ET LE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178988

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

faite du taux de 18,6% de la taxe sur la valeur ajoutée, à la place du taux réduit de 5,5%, pour la partie de ses prestations correspondant, lors des cérémonies funéraires, aux transports de corps par porteurs

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183345

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

725 points d'indice correspondant à la somme de 493 points d'indice majoré de son traitement et des 232 points d'indemnité compensatrice ; qu'à la suite de ce reclassement, son traitement ayant été porté

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008064538

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -<CA>Compétence pour connaître de l'appel d'une ordonnance statuant sur une demande de provision - Article L. 555-1 du code de justice administrative - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008073739

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -<CA>Décret du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008076937

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - DOCUMENTS GRAPHIQUES -Prescription de servitudes relatives à l'utilisation du sol par les documents graphiques du plan d'occupation des sols en l'absence

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008116199

Admin. suprême

10 décembre 2001

10 décembre 2001

. ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993696

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

. - CHAMP D'APPLICATION - AVERTISSEMENT PRONONCÉ À L'ENCONTRE D'UN MAGISTRAT (ART. 44 DE L'ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 1958) - INCLUSION [RJ1] - PORTÉE. | 37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005511

Admin. suprême

12 février 2007

12 février 2007

ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale auraient retenu des faits matériellement inexacts ou entaché d'une erreur manifeste l'appréciation qu'ils ont ainsi portée

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247047

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

individuellement les membres de l'association auteurs des agissements mentionnés ci-dessus, a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 332-18 du code du sport, et n'a pas porté

Source officielle

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