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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618996
24 novembre 1980
ACQUIS CET APPARTEMENT PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1958 ; QUE, SELON LES MENTIONS MEMES PORTEES DANS LEDIT ACTE, C'EST A CETTE DATE SEULEMENT QUE LE CONTRIBUABLE EST DEVENU PROPRIETAIRE DE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007669043
27 mars 1981
de crédit mutuel - Portée.
CETAT:CETATEXT000007650655
9 février 1977
LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OSERVATION DE PRESCRIPTI ONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION OU LEURS DIMENSIONS, SONT DE NATURE A PORTER
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644394
20 juin 1975
[2] Portée - Effets sur les contrats passés par les usagers.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024226840
15 juin 2011
B ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 août 2005 : Lorsqu'une plainte est portée devant le
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022024045
13 février 2009
son pourvoi, qui tend à remettre en cause le principe de sa responsabilité pour les conséquences dommageables de l'accident causé par la jeune Najet K., le pourvoi incident présenté par l'INRA, qui porte
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020541170
8 avril 2009
Un plan local d'urbanisme peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et : / - que la modification
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448397
26 juillet 2011
siège est 112, boulevard Bonne Nouvelle à Paris (75010), et par le SYNDICAT NATIONAL CGT SETE, dont le siège est 50 ter, rue de Malte à Paris (75010) et tendant : 1°) à l'annulation de la décision, portée
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952122
22 octobre 2010
AGENT CONTRACTUEL - 1) POSSIBILITÉ DE RÉSILIER LE CONTRAT EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QU'IL PRÉVOIT - CONTRAT NE COMPORTANT PAS DE CLAUSE EXPRESSE EN CE SENS - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - 2) PORTÉE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027098106
22 janvier 2013
ASSORTIE DU SURSIS - HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE LA SANCTION EST RÉPUTÉE NON AVENUE - CONSÉQUENCE - PERTE D'OBJET DES CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE CETTE SANCTION - ABSENCE, EU ÉGARD AUX EFFETS QUE LA MENTION PORTÉE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027406871
7 mai 2013
. - CONVENTION FRANCO-MALIENNE DU 26 SEPTEMBRE 1994 SUR LA CIRCULATION ET LE SÉJOUR DES PERSONNES - PORTÉE - RENVOI À LA LÉGISLATION NATIONALE POUR LA DÉLIVRANCE ET LE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178988
10 novembre 2004
faite du taux de 18,6% de la taxe sur la valeur ajoutée, à la place du taux réduit de 5,5%, pour la partie de ses prestations correspondant, lors des cérémonies funéraires, aux transports de corps par porteurs
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183345
29 octobre 2003
725 points d'indice correspondant à la somme de 493 points d'indice majoré de son traitement et des 232 points d'indemnité compensatrice ; qu'à la suite de ce reclassement, son traitement ayant été porté
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CETAT:CETATEXT000008064538
29 octobre 2001
COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -<CA>Compétence pour connaître de l'appel d'une ordonnance statuant sur une demande de provision - Article L. 555-1 du code de justice administrative - Portée
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CETAT:CETATEXT000008073739
5 juillet 2000
GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -<CA>Décret du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets - Portée
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008076937
17 novembre 1999
. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - DOCUMENTS GRAPHIQUES -Prescription de servitudes relatives à l'utilisation du sol par les documents graphiques du plan d'occupation des sols en l'absence
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CETAT:CETATEXT000008116199
10 décembre 2001
. ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993696
21 juin 2017
. - CHAMP D'APPLICATION - AVERTISSEMENT PRONONCÉ À L'ENCONTRE D'UN MAGISTRAT (ART. 44 DE L'ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 1958) - INCLUSION [RJ1] - PORTÉE. | 37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
CETAT:CETATEXT000018005511
12 février 2007
ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale auraient retenu des faits matériellement inexacts ou entaché d'une erreur manifeste l'appréciation qu'ils ont ainsi portée
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247047
25 juillet 2008
individuellement les membres de l'association auteurs des agissements mentionnés ci-dessus, a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 332-18 du code du sport, et n'a pas porté
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