. ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.34 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

28-08-05-02-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - MOYENS INOPERANTS

28-08-05-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES

, PRESENTE DES OBSERVATIONS DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES AVIS RELATIFS A L'EXTENSION DESDEUX ACCORDS EN CAUSE ETAIT SANS INFLUENCE SUR L'ETENDUE DES POUVOIRS

Jacques, demeurant à Busigny - Domaine du Rond-Point Nord et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 février 1977 par laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Modification des résultats - Proclamation des candidats élus.

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Modification des résultats - Proclamation des candidats élus.

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir

54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI -Renvoi partiel.

conditions, l'arrêté du commissaire de la république de l'Essonne en date du 6 décembre 1982 approuvant le plan d'occupation des sols de Viry-Châtillon, était entaché sur ce point de détournement de pouvoir

tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir

les articles R. 50 à R. 64 ou dans un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir

SA DEMANDE EN REMISE GRACIEUSE DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PARIS ET A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

DAME CAROL X... , NEE Y..., DEMEURANT A MARCQ-EN-BAROEUL NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1977 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Inscriptions irrégulières entraînant l'annulation de l'élection.

54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE | 65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES.