d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 juillet 1988, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juin 1985 de l'inspecteur du travail de la première

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X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 6 novembre 1985, le tribunal administratif de Besançon, qui a suffisamment analysé les moyens soulevés en première

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66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole des Landes a accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Sud-Ouest l'autorisation de licencier pour faute la requérante, salariée protégée

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tribunal administratif de Pau a annulé une décision en date du 27 septembre 1985, par laquelle l'inspecteur du travail des Landes avait refusé à la société Potez l'autorisation de licencier cinq salariés protégés

, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour l'application des articles L.425-1 et L.436-1 du code du travail, relatifs au licenciement des salariés protégés

X... salarié protégé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail du 28 avril 1988 et la décision ministérielle implicite de rejet de son recours hiérarchique contre ladite

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Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 juillet 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de Sens a autorisé la société Bayer Pharma à licencier pour faute le requérant, salarié protégé

Guidez, salarié protégé, accordée le 26 mars 1985, ou à lui en communiquer le contenu ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation

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Y..., salarié protégé, a créé avec des membres de sa famille une société ayant le même objet que la société qui l'employait et ayant pour siège social le même local que celui où se trouvait l'agence locale

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