privées - Régime de redevance applicable aux actes de radioscopie effectués par un cardiologue.

privées - Régime de redevance applicable aux actes de radioscopie effectués par un cardiologue.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars et 21 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour le MEDECINCONSEIL, CHEF DU SERVICE MEDICAL PRES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 8 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE LIBERALE DU

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code de déontologie médicale : Tout médecin

X... s'est trompé de bonne foi dans l'interprétation de la nomenclature générale des actes professionnels ; qu'ainsi, les faits retenus à son encontre n'ont pas constitué des manquements à la probité ou

auxiliaires médicaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pas remplie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation de consultations ou actes mentionnés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale ou réalisés en médecine de ville (...) ".

fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à

avec test de vol ; Vu, enregistré le 16 avril 2003, l'acte par lequel M.

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC. - | EGALITE DE TRAITEMENT

de l'unité d'enseignement et de recherche "Clinique et thérapeutique médicale" de M.

Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 5 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé au Groupement d'intérêt économique de biologie médicale

rejetant son recours hiérarchique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L.714-21 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Bouches-du-Rhône et la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ont porté plainte

2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination, en deuxième lieu, à ce qu'une expertise médicale

date du 5 octobre 1998 à l'accord tripartite du 12 février 1997 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale

; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux fixée par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Vu la loi n° 91

Club du Millénaire, 1025, rue Henri Becquerel à Montpellier (34000) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Transports - Décision du comité médical de l'aéronautique civile déclarant inapte