faciliter le développement de cette dernière dans la perspective d'en percevoir des dividendes, l'administration soutient à bon droit que cette circonstance n'est pas de nature à justifier l'avantage anormal

Henri et Maurice X..., la plus-value qu'elle estimait avoir été anormalement abandonnée par la société cédante ; Considérant que, si l'appréciation du caractère anormal d'un acte de gestion pose une question

Henri et Maurice X..., la plus-value qu'elle estimait avoir été anormalement abandonnée par la société cédante ; Considérant que, si l'appréciation du caractère anormal d'un acte de gestion pose une question

juillet 2003 et les préjudices invoqués par les requérants tenant à l'abattage anticipé en mai et juin 2001 d'environ 75000 poules, à l'impossibilité d'accueillir le nombre prévu de 140000 à 195000 animaux

sans modifier le champ des redevables de cette taxe, constitué, depuis la création de la taxe par l'article 1er de la loi du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux

la somme de 10 605 873 francs par le commissaire aux apports ; que l'administration fiscale, estimant que la cession de la marque Equip'baie à la société Sese au prix de 1 franc constituait un acte anormal

seule décision ; Sur la légalité de l'arrêté du maire de Faussergues du 31 mars 1990 : Considérant que, par cet arrêté, le maire de Faussergues a interdit la circulation "à tout véhicule ou troupeau d'animaux

CIS, d'abord en se plaçant sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, puis en se fondant sur le 1 de l'article 39 du même code et en soutenant que la société avait commis un acte anormal

Y..., gérant de la société à responsabilité limitée SNPI, au motif de cette cession procédait d'un acte anormal de gestion ; qu'elle a en conséquence adressé à M.

besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que sauf dispositions contraires, il incombe à l'administration d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer le caractère anormal

vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1997, 1998 et 1999, l'administration a estimé que la Caisse Méditerranéenne de Financement (CAMEFI) avait, d'une part, commis un acte anormal

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) demande au Conseil

dans les conditions de droit commun en France, il appartient au contribuable d'apporter la preuve que les dépenses en cause correspondent à des opérations réelles et ne présentent pas un caractère anormal

dans les conditions de droit commun en France, il appartient au contribuable d'apporter la preuve que les dépenses en cause correspondent à des opérations réelles et ne présentent pas un caractère anormal

haute tension a été édifiée parallèlement à la première ; que le tribunal administratif de Rennes, par un jugement en date du 12 novembre 1997, a accordé à M et Mme X une indemnité pour le préjudice anormal

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, des relevés, tant de l'étude générale que du rapport détaillé, établis par Météo-France que le dernier épisode de sécheresse d'intensité anormale

sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; qu'ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient

décret du 24 avril 2007 qu'en tant que, par l'article R. 5141-112-2 nouveau du code de la santé publique, il autorise la prescription de médicaments vétérinaires sans examen clinique préalable des animaux

" habitats " : " Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation () d'espèces animales

Le désistement de la commune d'Annemasse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune d'Annemasse.