Par un arrêt n° 20DA02059 du 23 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a, en premier lieu, annulé l'ordonnance du 16 juillet 2018 du tribunal administratif

des caisses d'assurance maladie d'inscrire un acte nouveau sur cette liste, fût-il dénommé acte majorant ou supplément , ainsi que d'en réserver le cas échéant la facturation à certains praticiens

Par une décision n° 430152 du 16 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi de la société Bio-Rad Innovations, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative

X... contre la société SERI ; qu'ainsi l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie formé par M.

de l'opposition, ne reste ouverte ; que les personnes à l'égard desquelles une cour administrative d'appel a statué par défaut ne sont ainsi recevables à se pourvoir en cassation contre l'arrêt les concernant

. ; Electricité de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre deux jugements des 5

délais de recours ; Considérant, en premier lieu, qu'en statuant par cette ordonnance dix jours après la réception par la société du mémoire par lequel l'administration avait opposé cette fin de non-recevoir

Par un pourvoi incident, les consorts B se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté leurs conclusions indemnitaires. Sur le pourvoi de la commune de Ramatuelle : 2.

Mme A se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant que, rejetant le surplus de ses conclusions, la cour administrative d'appel n'ordonne pas l'annulation totale de la décision du 5 juillet 2017 et

Elle se pourvoit en cassation, d'autre part, contre l'arrêt du 30 juin 2022 par lequel la cour, après avoir annulé les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Nice du 27 juin 2019, a

nullité de prétendues dispositions contractuelles des arrêtés litigieux, d'un détournement de pouvoir et d'une incompétence de la commune ou d'une absence de motivation des arrêtés doivent, dès lors

Y..., sa modification et des travaux de terrassement sur ce lotissement ; 2°) d'annuler les arrêtés précités ; 3°) subsidiairement, de renvoyer la question préjudicielle de la propriété du terrain litigieux

de la Haute-Corse lui accordant le droit à la révision du taux de sa pension pour séquelles de blessures du genou gauche et pour troubles névritiques du genou gauche ; 2°) de renvoyer l'affaire devant

DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX ; la caisse requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05MA01511 du 21 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule un arrêt en date du 16 avril 1992 de la cour administrative d'appel de Bordeaux réformant la décision du 17 février 1989 de la commission du contentieux

Par un arrêt du 24 février 2022, contre lequel la commune de Nouméa se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit aux conclusions de la requête du syndicat des copropriétaires

A ; que, par la même décision, la commission spéciale de cassation des pensions a rejeté les conclusions présentées par M.

Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL WINCALL INTERNATIONAL, dont le siège est Parc Horizon 2000, rue Jean Monnet à Brebières (62117) ; l'EURL WINCALL INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DES RESIDENCES MAREVA dont le siège est 17 rue du 505ème RDD à Vannes (56000) ; le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DES RESIDENCES MAREVA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Par un arrêt n°16LY00080 du 21 avril 2016 la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.