Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "La carte du combattant prévu à l'article L.

combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 225" ; qu'aux termes du I de l'article R. 224-C de ce même code, la qualité de combattant est reconnue, pour les opérations

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte du combattant.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2000 et 21 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

; qu'aux termes de l'article L. 2261-22 : " I.- Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau national contient des clauses portant sur la détermination des règles de négociation

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte du combattant ( ...) est attribuée

R.135 dans sa rédaction antérieure au décret du 7 septembre 1989 visé aux articles R.220 et R.221 du même code ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 4, 5, 27 alinéa premier et 38 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités

223 A du code général des impôts et composé, notamment, des sociétés Vial Holding et Vial Menuiseries, a exercé en 2009 l'option pour le report en arrière des déficits, prévu à l'article 220 quinquies

R. 222-66 du code rural aux termes duquel : "La liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de l'association est approuvée par décision du préfet et fait l'objet de la publicité prévue à l'article

L. 228 du code électoral ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 260 du même code, "les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de

. ; Considérant que l'application de l'article L. 221325 du code général des collectivités territoriales n'est pas rendue impossible par l'absence du décret prévu en son

WILLOT HUBERT, 18 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 221 ZIZI ALBERT, 39 RUE DE ROME, LAMBERSART 222 LALLEZ PHILIPPE ROBERT, 51 RUE DE PERENCHIES LOMME NORD 223 CARPENTIER JEAN-PAUL, 62 RUE

attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 225" et que selon les dispositions de l'article R. 224, sont considérés comme combattants, pour les opérations effectuées après le 2 septembre

de deux ans" ; que l'article L. 222-13 dispose : "Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés à l'article L. 222-9 doit porter sur des terrains d'un

par le bétail, le 7° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui permet au maire, autorité de police municipale, de prendre des mesures dans le but « d'obvier ou de remédier

dispositions de l'article 44 ter du code, n'avaient pas été soumis à l'impôt sur les sociétés ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; qu'excédaient ce montant, les conclusions indemnitaires présentées par Mme A et M.