Christian B et à Mme Violette A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable

superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; (...) 5º Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires

En deuxième lieu, les dispositions litigieuses étendent aux constructions, installations et aménagements qu'elles mentionnent, le régime défini par les dispositions du b) de l'article L. 421-5 du code

Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier

ou de la publication de la décision attaquée ; que, selon les des deux premiers alinéas de l'article R. 421-7 de ce code : Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège

Aux termes de l'article R. 4235-21 du code de la santé publique : " Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code : " (...) le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour : / - prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de

Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, repris au premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice

dispositions sont désormais reprises à l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été

R.421-39 ; b) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R.421-39" ; qu'aux termes de l'article R.421-39 du même

R. 421-2 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent de manière limitative les documents qui doivent être joints à une demande de permis de construire ; que les dispositions des articles R. 421-38-2

R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-7 : " Lorsque

période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite (...) doit

Le permis de construire en tient lieu, s'il est revêtu du visa de l'architecte des Bâtiments de France » et que l'article R. 421-38-4 du même code dispose que : « Lorsqu'une construction est située dans

R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39 ( ...)" ; que l'article A. 421-7 du même code

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire

Article 2 : La VILLE DE PARIS est condamnée à payer aux consortsBedeau la somme de 1 953 584 F dont la somme de 427 256 F portera intérêts à compter du 22 avril 1982 dans la limite de 100 000 F.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (..

421-1, 421-2-1, 421-2-2, 421-2-6 et 421-3 et suivants du code pénal.