rejetant leur contestation des actes de poursuites ; c- leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces actes ; 2° annule les actes de poursuites et accorde les sursis demandés, Vu les autres

Santelli à lui payer une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ; 2°) de prononcer la décharge desdites impositions ou de renvoyer l'affaire ; Vu les autres

réparation du préjudice subi de la non réalisation d'une opération immobilière ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres

aux assurés sociaux pendant trois mois ; 2°) constate que la décision du 13 juin 1991 ayant prononcé la sanction avec effet au 1er décembre 1991 est passé en force de chose jugée ; 3°) constate la caducité

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée, notamment son article 45 ; Vu le code électoral, notamment son article 7 ; Vu le code pénal, notamment ses

administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978, et d'autre

mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Boullez au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu : - les autres

mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Boullez au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu : - les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Guerche-de-Bretagne au titre de l'année 1980 et, subsidiairement, à la réduction de cette imposition ; 2°) prononce la décharge ou, subsidiairement, la réduction de ladite taxe professionnelle ; Vu les autres

supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat, en tant qu'il exige, d'une part, le dépôt d'une demande complète de contrat dans un délai de trois mois suivant sa publication et, d'autre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

entaché d'une erreur d'appréciation au regard, d'une part, de l'avis du conseil international pour l'exploration de la mer, qui recommande de ne pas autoriser la pêche de l'anguille européenne et, d'autre

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 du code des marchés publics : " Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : / 1° L'Etat et ses établissements publics autres que ceux

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire ; Vu le code

"LA CREATION ET L'EXTENSION DE TOUT ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE COMPORTANT DES MOYENS D'HOSPITALISATION" , ET LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972, RELATIF AUX AUTORISATIONS PREVUES PAR CET ARTICLE, SONT

taxables des forfaits de bénéfices industriels et commerciaux qui lui ont été assignés pour les périodes biennales 1972-1973 et 1974-1975 et, par voie de tacite reconduction, pour l'année 1978 ; Vu les autres

poursuivre son activité de chimiothérapie ambulatoire, dans la limite de trente places ; 2°) de rejeter la demande présentée pour la "Clinique Saint-George" devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres

Clinique Saint-Antoine était autorisée à poursuivre, 2) rejeté la demande présentée par elle devant le tribunal administratif et 3) prononcé sa condamnation au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres