franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié aux termes desquelles : les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent (...) un certificat

X excipe de l'illégalité de la décision du PREFET DU VAL-D'OISE en date du 1er août 2003 rejetant sa demande de certificat de résidence portant la mention vie familiale et privée au motif que cette décision

X n'était pas titulaire d'un visa de long séjour pour rejeter sa demander de délivrance d'un certificat de résidence ; Considérant que si M.

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans

d'une procédure irrégulière doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant à cet accord signé le 11 juillet 2001 : Le certificat

d'une procédure irrégulière doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant à cet accord signé le 11 juillet 2001 : Le certificat

habituelle du requérant depuis plus de dix ans : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat

maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 juillet 1996, de la décision du 24 juillet 1996 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7. au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident

domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue (…) ».

; que Mme A a sollicité, après le décès de son époux en 2008, la délivrance de visas de long séjour pour elle et pour le jeune Ettayeb en vue de rejoindre en France les membres de sa famille qui y résident

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein

mariage avec une ressortissante française, l'intéressé est désormais en droit d'obtenir la délivrance d'une carte de séjour ; que l'article 9 de l'accord franco-algérien subordonne la délivrance d'un certificat

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) Au conjoint algérien d'un ressortissant français ; qu'aux termes de l'article 9 de cet accord : (...)

décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident

X..., ressortissant algérien, fait valoir qu'il vit en France depuis de nombreuses années, que ses deux frères, dont l'un possède la nationalité française, y résident également, qu'il a épousé en 1994

d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, lesquels relèvent à cet égard des règles fixées par l'accord ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, un certificat

interne de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que l'article 7 bis b du protocole d'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié prévoit la délivrance de plein droit d'un certificat

en France de 1977 à 1987 et qu'il y a été scolarisé jusqu'à ce que son père décide de retourner vivre en Algérie avec lui, que ses frères et sours qui vivent en France sont titulaires de carte de résident