de secrétaire administratif en chef." et d'autre part qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 8 février 1973 pris pour l'application dudit article : "Les épreuves de sélection professionnelle comportent

de cette loi ont créé des corps de fonctionnaires dits de "reclassement", propres à chaque exploitant public, et ont reclassé dans chacun de ces corps les fonctionnaires concernés ; que ces textes comportent

surveillance, au statut spécial des personnels des services extérieurs de cette administration tel que fixé par l'ordonnance du 6 août 1958, les fonctions qu'ils exercent et les sujétions qu'elles comportent

les règles relatives au transfert des quantités de référence en cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation sont applicables par analogie aux autres cas de transfert qui comportent

Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant

a été fait application ainsi que les motifs de fait pour lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel a préféré d'autres candidatures à celles de la SOCIETE RIRE ET CHANSONS ; que ces décisions comportent

présent article n'est pas infligée : 2° - Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement ou lorsque les documents présentés ne comportent

X allègue résider d'une manière habituelle en France depuis 1993, les justificatifs produits par l'intéressé, notamment pour les années 1995 et 1996, comportent des anomalies ou des insuffisances qui leur

été portées à sa connaissance, a en outre retenu qu'il devait " être présumé avoir reçu l'avis d'amende forfaitaire puis le titre exécutoire de l'avis d'amende forfaitaire majorée ", documents qui comportent

Le 4° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations accordées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles comportent, pour les victimes atteintes

de l'administration pénitentiaire est soumis, comme le personnel de surveillance, au statut spécial fixé par l'ordonnance du 6 août 1958, les fonctions qu'il exerce et les sujétions que celles-ci comportent

rez-de-chaussée sont implantées à moins de quatre mètres de l'alignement, le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article UA-4 du règlement du plan local d'urbanisme au motif que ces terrasses ne comportent

En particulier, lorsque le demandeur produit devant elle des pièces qui comportent des éléments circonstanciés en rapport avec les risques allégués, il lui incombe, après avoir apprécié si elle doit leur

heures dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants pour l'ensemble des salariés de ce secteur sans limiter l'institution de ce régime d'équivalence à ceux des emplois de ces professions qui comportent

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité comorienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 décembre 2002, de la décision du PREFET

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que MmeB..., de nationalité comorienne, mère d'un enfant né en 2004 à Mayotte, a sollicité un titre de séjour " vie privée et

A, de nationalité comorienne et titulaire d'un titre de séjour d'une durée de dix ans délivré le 27 août 2000, a été condamné par défaut par le tribunal correctionnel de Lyon à un an d'emprisonnement et

C, de nationalité comorienne, nés en 1988, 1992 et 1995, dont l'adoption simple par M. et Mme B, de nationalité française, avait été prononcée le 7 décembre 2006 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

B, qui est de nationalité comorienne, au motif que celui-ci ne remplissait pas les conditions prévues par le 3° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de Mayotte que, par un arrêté du 19 janvier 2023, le préfet de Mayotte a, d'une part, retiré la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " de Mme A, de nationalité comorienne