Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES (SCARA

A de la somme de 1 278 euros, par deux décisions des 4 avril et 30 mai 2002, rendait sans objet la demande présentée par M.

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

................................. 3° Sous le n° 408697, par une ordonnance nos 1702356 et 1702084 du 24 février 2017, enregistrée le 7 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA DES BATISSEURS PARISIENS, dont le siège

Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre ne présente pas de caractère sérieux. 11.

Vu, 1°), sous le n° 311113, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2007 et 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHATEAU

En premier lieu, si M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 1992 et 11 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES

Article 5 : La présente décision sera notifiée à MM.

Article 5 : Les conclusions présentées par M. A C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Considérant, en premier lieu, d'une part, que le conseil de l'ordre national du Mérite et le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, compétents pour rendre un avis sur les sanctions disciplinaires à

X... devant le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun ; Considérant en premier lieu, que par arrêté du 2 décembre 1996 régulièrement publié au recueil des actes administratifs

DU RHONE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT DOMICILIE QUARTIER SAINT-BALISE A BOLLENE VAUCLUSE , 3° LE COMITE ECOLOGIQUE DE BASSE-ARDECHE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT DOMICILIE A LA MAIRIE DE BOURG SAINT-ANDEOL

Son président et deux autres de ses membres sont choisis parmi les membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

Vu l'ordonnance en date du 12 janvier 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 2004, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil

Toulon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

Vu l'ordonnance du 11 février 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

rue Haxo à Paris (75019), représentée par son président M.