motivées les décisions qui : (...) / - retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (...) / - refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

En vue notamment de garantir la sécurité sanitaire, les conditions dans lesquelles ces médecins sont recrutés et exercent leur activité sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

l'administration et du code de l'environnement citées aux points 2 et 3 qu'il incombe à l'autorité administrative investie du pouvoir de police des installations nucléaires de base de vérifier si les conditions

de l'article R. 5121-76-8 de ce code que lorsque, en cas de suspicion de risque pour la santé publique ou de manquement à l'obligation de suivi des patients et de recueil d'informations ou si les conditions

abusif des fouilles intégrales et, en particulier, leur caractère systématique à l'égard d'un grand nombre de personnes détenues, notamment en adressant aux agents une note de service rappelant les conditions

n'est pas entachée d'un détournement de procédure puisque le CSA a appliqué les dispositions de l'article 42-3 en décidant de ne pas avoir recours à un appel à candidatures dès lors que toutes les conditions

L. 242-1 du code rural et de la pêche maritime, l'ordre des vétérinaires groupe obligatoirement tous les vétérinaires " en exercice " et les " sociétés d'exercice vétérinaire ", satisfaisant aux conditions

En pareille hypothèse, le médecin ne peut prendre une telle décision qu'à l'issue d'une procédure collégiale, destinée à l'éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d'un arrêt ou d'un

D E, agissant en son nom propre et en qualité de tuteur légal de M. F E, Mme C B née E et M.

En pareille hypothèse, le médecin ne peut prendre une telle décision qu'à l'issue d'une procédure collégiale, destinée à l'éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d'un arrêt du traitement

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie de M.

2003 et 2004 ; 2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal, de remettre ces impositions à la charge de la société Kerry, à titre subsidiaire, de faire droit à sa demande de substitution de base légale

téléservice pour accomplir une démarche administrative auprès d'un service de l'Etat, et notamment pour demander la délivrance d'une autorisation, dès lors qu'elle n'a pas pour effet de modifier les conditions

A D relèvent appel de l'ordonnance du 30 juin 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du

Il soutient que la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est pas satisfaite.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'imminence de l'arrêt des soins et à ses conséquences irréversibles ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 n'était pas applicable en l'espèce ; que la condition

point 3, implique nécessairement que le président du conseil départemental puisse apprécier, sous le contrôle du juge, si les personnes qui sollicitent cette protection remplissent effectivement les conditions