euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition

l'armée de l'air, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent dans la marine nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

incluant la bonification prévue au b) de l'article L. 12 dudit code ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, les conditions

le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, les conditions

le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, les conditions

incluant la bonification prévue au b) de l'article L. 12 dudit code ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, les conditions

La définition de ces services et les conditions dans lesquelles ils sont exécutés sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 30 de la même loi : "Dans un délai de quatre ans

Ils sont assurés par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée ( ...)

X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence est caractérisée dès lors que la situation sanitaire en République Démocratique du Congo

Fréjus à lui verser les sommes de 1 023 020 euros au titre de son manque à gagner et de 50 000 euros au titre de ses frais de soumissionnement du fait de son éviction irrégulière du sous-traité de concession

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 14 août 2007 par laquelle le consul de France en République démocratique du Congo

TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 MARS 1972 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ; VU LA LOI

dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu la convention

dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu la convention

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Lorry-Mardigny a confié à la société Efficience, par une convention du 6 novembre 2006, une mission d'opérateur du projet d'aménagement

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 15 de la convention de Berne : " 1) Pour que les auteurs des oeuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention soient

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 15 de la convention de Berne : " 1) Pour que les auteurs des oeuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention soient

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26