sur les sociétés ; que par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les redevances versées par une entreprise française à la société Exxon Mobil Chemical

refus de quitter les lieux, détérioration du matériel nautique et non-paiement de la redevance ; que, par la voie du pourvoi incident, la société CSD demande l'annulation du même arrêt du 13 décembre

d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la société

la somme de 2 131 959 F soit 325 015 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la réduction de la cotisation en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention

H..., de Me Ricard avocat de la société Bureau E.

soumis à l'impôt sur le revenu sur la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans celle-ci, doit être regardée comme assurant le paiement de ces revenus, au sens de l'article 242 ter du

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE INDUSTRIELLE DU METAL USINE (S.I.M.U.) société anonyme, dont le siège

de partenariat avec la boulangerie La Tentation ainsi qu'avec la société Poudroux Fruits et Légumes et la société KIT M, afin de mettre en place une action intitulée " Livraison solidaire " ayant pour

, ayant son siège social au ..., le Troubadour à Poitiers (86000), représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU POITOU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

du 15 mars 1991 passée entre le district du Queyras, auquel a succédé la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUEYRAS, et la société SEM Queyras pour la construction et l'exploitation d'équipements destinés à la

droit à son appel et d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre de séjour demandé ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé

d'une convention de location de longue durée, des formes de radoub n° 8, 9 et 10, ainsi que de leurs espaces adjacents ; que par une délibération du 7 juillet 2000, il a approuvé les termes de la convention

soumis aux juges du fond que la SOCIETE AGGREKO FRANCE a servi en 1998 et en 1999 des intérêts d'emprunt à sa société mère, la société de droit néerlandais Aggreko Finance BV, dont elle soutenait qu'ils

Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2008 et 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EURO COMMUNICATION EQUIPEMENTS

Considérant que contrairement à ce qui est soutenu, la circonstance que la société Fosmax A...ait procédé au paiement des sommes mises à sa charge par la sentence arbitrale ne saurait être interprétée

, de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés et de contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 et, d'autre part

tendant à l'annulation du jugement du 24 août 2004 du tribunal administratif de Poitiers rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

tendant à l'annulation du jugement du 25 juillet 2006 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

de la société Gaumar et de Madame C ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 mars 2025, présentée par la société Gaumar et Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.