Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,

B et autre ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret qu'ils attaquent.

15 avril 2010 du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, modifiant et complétant

du personnel et fixant les contreparties accordées aux salariés concernés ; que cette décision doit être approuvée par référendum organisé auprès du personnel concerné ; Considérant que si, dans sa partie

pièces du dossier ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur et, d'autre part, M.C... ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 13 mai 2013 à 10 heures

Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. / 2.

du 10 septembre 1993 par laquelle le président du conseil général de l'Aisne lui a refusé l'autorisation de créer un établissement d'accueil pour personnes âgées, et de la décision du 26 octobre 1993

part, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose que les autorisations délivrées par la Commission nationale d'aménagement commercial soient compatibles avec les documents d'urbanisme autres

X... contestait l'autre partie de la même imposition, établie au titre de la même période, dont le paiement avait été laissé à sa charge par les premiers juges ; que, par suite, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-790 du 14 août 1991 ; - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; - le décret

En cas de transfèrement, le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet ces documents sous pli fermé au service compétent auprès de l'établissement de destination ou, en cas de libération

A...et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-218 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Dordogne ; 2°) de mettre

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 6, 7, 9, 10 et 11 du décret n° 96-612 du 8 juillet 1996, portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble endate du 11 février 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

sociéte "ROUSSELOT" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation : - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - l'arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la caisse d'assurance retraite et de santé au travail des Pays de la Loire a diminué le montant de son allocation de

1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1996 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande en décharge du complément

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler une décision de contrôle de la mutualité sociale agricole.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.