54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE | 66-09-04 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - PARTICIPATION

. - Délai dans lequel le directeur doit statuer sur les réclamations - Prolongation du délai par l'article 7-1 de la loi du 27 décembre 1963 - Application immédiate de cet article aux réclamations en

manutention dans les ports français (U.N.I.M.), membre du conseil d'administration de la caisse, a eu connaissance de cette délibération dès le 20 juin 1985, il ressort du dossier qu'elle a formé dans les délais

ayant déposé une demande de carte de travail le 27 octobre 1981, le silence gardé pendant 4 mois par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet, qui n'a pas été attaquée dans le délai

54-01-07-04-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Recours administratif non susceptible

ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINSTRATIF DANS LE DELAI

. - | DELAIS - RECOURS GRACIEUX - DECISION EXPRESSE DE REJET. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART

applicable au présent litige, les actes portant modification des documents d'un lotissement doivent faire l'objet, d'une part, d'un affichage en mairie, d'autre part, d'un affichage sur le terrain ; que le délai

articles L. 122-4 et 122-9 pour les maires et les adjoints" ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-7 et R. 122-5 du code des communes, que ces élections peuvent être contestées dans le délai

dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par déclaration du 1er juin 1992, M.

imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu et « un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide

Ce délai est majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare définitivement irrégulière la déclaration

D'UTILITE PUBLIQUE DES OUVRAGES DE TRANSPORT D'ELECTRICITE "L'INGENIEUR EN CHEF CHARGE DU CONTROLE CONSULTE LES MAIRES ET LES SERVICES INTERESSES PAR LE PROJET, LESQUELS DOIVENT DONNER LEUR AVIS DANS UN DELAI

soumis, lorsque la loi n'en dispose pas autrement, aux règles de droit commun de la procédure devant les tribunaux administratifs ; qu'il en est ainsi, notamment, des règles régissant la computation du délai

X... a eu connaissance au plus tard le 12 mars 1979, date à laquelle il formulait un second recours gracieux ; qu'ainsi, le délai de deux mois du recours contentieux qui n'a pu être interrompu par un second

X... présentée sur la base de l'article L.321-1-2° du code du travail, l'association a adressé le 28 décembre 1981 à l'administration l'ensemble des informations exigées ; que le nouveau délai de 7 jours

mois, des obligations résultant pour lui de la proposition de classement ; qu'elle n'impose pas au ministre, s'il entend poursuivre la procédure de classement du même immeuble après l'expiration de ce délai

COMMISSIONS DEPARTEMENTALES LES JOURS FERIES ET PAR TOUT AUTRE INTERMEDIAIRE QUE CELUI D'UN AGENT ASSERMENTE, SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA NOTIFICATION ; QU'AINSI CELLE-CI FAISAIT COURIR LE DELAI