VU LA DECISION EN DATE DU 14 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE M. X...

LOIS DES 28 PLUVIOSE AN VIII ; 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; 31 JUILLET 1968 ; LES DECRETS DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET DU 24 SEPTEMBRE 1968 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date

. ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 août 1998 présentée par les époux Y... demeurant ... et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date

D'une part, aux termes de l'article 1585 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des permis de construire en cause : " I.

.) ; / Sont notamment visés par le premier alinéa, les terrains pour lesquels, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte qui constate l'opération, l'acquéreur (...) obtient le permis de

Keller, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le permis de construire en date du 25 mai 1988 : Considérant que la SARL Les Pins

D'une part, il n'est pas contesté que les aires de stationnement en litige ont fait l'objet, au plus tard le 1er avril 2012, d'un changement d'affectation résultant de la mise en œuvre de la convention

; Vu la note en délibéré présentée pour le Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de

Deuxièmement, aucune de ces dispositions n'interdit que certaines places de stationnement soient en enfilade de places directement accessibles, dès lors que chacune d'elles, affectée au même logement que

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 2 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du

l'article 4 du jugement du 17 septembre 1998 du tribunal administratif de Lille, qui, après avoir retenu la responsabilité de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE à raison de dommages affectant un immeuble d'habitation

. ; qu'aux termes de l'article 1498 dudit code : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements

terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol" ; Considérant que le plan d'occupation des sols révisé de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-SIXT, approuvé par une délibération de son conseil municipal en date

administratif a annulé la délibération du conseil municipal de Bois-Colombes en date du 25 septembre 1990.

PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET D'INDRE-ET-LOIRE EN DATE

de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours./ La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date

. / Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1. ". 9.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre

en 2023, et des indications sur les moyens matériels et humains déployés par la police de l'air et des frontières aux principaux points de passage de la zone et sur les sentiers concernés jusqu'à la date