Jean-Marie X... une indemnité de 7 633,63 F en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait de l'accident dont il a été victime le 26 juin 1980 dans le port de La Rochelle ; 2° rejette la demande

(STVI) de ses droits découlant des concessions des remontées mécaniques, la constatation de la nullité de la convention de concession et de ses divers avenants et, à titre subsidiaire, la déclaration

Il demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 novembre 2022 par lequel le président de la République lui a infligé la sanction de révocation. Sur la légalité externe : 2.

Considérant, par suite, que la société Recylex n'aurait pas été recevable à faire tierce-opposition contre le jugement du tribunal administratif ; qu'ainsi, son intervention en demande devant la cour administrative

Considérant, par suite, que la société Recylex n'aurait pas été recevable à faire tierce-opposition contre le jugement du tribunal administratif ; qu'ainsi, son intervention en demande devant la cour administrative

Considérant, par suite, que la société Recylex n'aurait pas été recevable à faire tierce-opposition contre le jugement du tribunal administratif ; qu'ainsi, son intervention en demande devant la cour administrative

Considérant, par suite, que la société Recylex n'aurait pas été recevable à faire tierce-opposition contre le jugement du tribunal administratif ; qu'ainsi, son intervention en demande devant la cour administrative

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre le refus du Centre hospitalier général de

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant : 1) la première à l'annulation des arrêtés

de la région d'Ile-de-France de lui attribuer un hébergement d'urgence, relève appel de l'ordonnance du 15 décembre 2022 par laquelle il a rejeté sa demande. 5.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°1100930 et 1101421 du 28 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

A PARIS REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE

Z... contre ces opérations électorales ; 3°) condamne M.

ZY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations

Par un jugement n° 1503579 du 21 juin 2016, ce tribunal a rejeté leur demande.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif

DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DE L'AISNE demande, d'une part, au Conseil d'Etat d'annuler l'acte de la directrice régionale de l'ANPE Picardie et la décision du directeur général de l'établissement

A C a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est a refusé de lui délivrer un agrément

Considérant, par suite, que la société Recylex n'aurait pas été recevable à faire tierce-opposition contre le jugement du tribunal administratif ; qu'ainsi, son intervention en demande devant la cour administrative