Y... et Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 13 avril 1991, par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 28 000 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE SA DEMANDE PAR LA COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS.

Vu la procédure suivante : La société Les Laboratoires Servier a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2012 par laquelle le directeur

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les demandes de Mlle Y... et de M.

datée du 6 avril 1984, par laquelle la préfecture de la Mayenne l'avait invitée à compléter son dossier de demande d'exonération, que la société avait, en fait, déposé sa demande d'exonération à la recette

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Finamur a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale

Par un jugement n° 2004620 du 9 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1906786 du 9 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 1808894, 1902978, 1903949 du 11 mars 2021, ce tribunal a rejeté ses demandes.

compétente pour instruire les demandes d'admission à l'aide médicale gratuite.

dirigée contre cet arrêté comme irrecevable ; Article 1er : La requête de la Société albigeoise de spectacles et de la Société Castres spectacles est rejetée.

PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE DE LA POLICE, dont le siège est ..., représentée par son président fédéral, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE DE LA POLICE demande

enregistrés les 18 février et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TROYES (Aube), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TROYES demande

enregistrés les 18 février 2004 et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TROYES (Aube), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TROYES demande

1°), sous le n° 186 333, la requête, enregistrée le 18 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande

TABLEAU SPECIAL DIT "TABLEAU DES MUTATIONS" EN VUE DE LEUR AFFECTATION A UN POSTE DE LEUR CHOIX.

Conseil d'Etat le 18 juin 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande

Jean X... en qualité d'adjoint spécial pour la section de Palalda de la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda ; 2° annule l'élection de M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de la coopération et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 26 octobre 1987 modifiant l'arrêté du

son recours préalable contre la décision du 27 juin 2002 du directeur des rémunérations et pensions au commissariat de l'air rejetant sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'échelon spécial du grade